Nos articles en économique - page 2

La désignation d’un expert par le comité d’entreprise a longtemps été source de difficultés, et de litiges, dans la gestion du calendrier de la procédure d’information-consultation [du comité d’entreprise puis du futur comité social et économique.
Outre l’encadrement des délais de consultation du comité d’entreprise, la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 avait délimité le calendrier de l’expertise.
C’était ainsi, et c’est encore, par accord collectif que les délais de remise des rapports étaient convenus. Les accords de méthode pouvaient ainsi encadrer la remise des rapports d’expert dans le cadre de consultations ponctuelles.

Pour rendre un avis éclairé sur une procédure d’information-consultation, le CSE doit disposer d’un délai d’examen suffisant.
A défaut d’accord, le Code du travail précise le délai applicable. Ainsi le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai :
– D’un mois à compter de la transmission des informations ou ;
– De 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;
– De 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Le recours au service d’un Expert-comptable (Experts habilités pour certaines missions) est d’une utilité incontestable. Les enjeux économiques, sociaux, juridiques et financiers des entreprises sont complexes. L’Expert-comptable du CSE va décripter ces informations et les rendre compréhensibles. L’Expert-comptable et l’expert habilité ont des pouvoirs d’investigation que n’a pas le comité social et économique (CSE). Il a accès a des documents que ne peuvent pas obtenir les élus du personnel.

Le CE dispose de 2 budgets distincts : La masse salariale sert de base de calcul à ces budgets. Mais qu’est-ce qui rentre précisément dans la masse salariale utilisée ? Par exemple, les indemnités de rupture conventionnelle sont-elles comprises ? Comment…

Assouplissement du temps de travail, flexibilité pour les entreprises, ordonnances… À quoi peut-on s’attendre dans le domaine du travail ?Les réformes économiques et sociales que prévoit le nouveau Président de la République sont nombreuses. Il a notamment promis une refonte…

Cette consultation qui est l’une des trois consultations annuelles récurrentes est le moment idéal pour un CE, pour échanger avec les organes de décision d’une entreprise sur la stratégie prévue. Encore faut-il que les CE disposent des informations nécessaires et…

C’est à parti du 1er décembre 2016, que les nouveaux critères permettant de procéder à un licenciement économique, tels qu’ils ont été fixés par la loi El-Khomri, entrent en vigueur. Ces nouvelles dispositions permettent de compléter les mesures existantes prévues…

Les élus des comités d’entreprise sont sollicités pour rendre un avis au cours de trois consultations obligatoires. Ces consultations portent sur : Ces consultations riches et complexes exigent aux élus d’avoir des connaissances et des compétences dans de nombreux domaines (social,…

La consultation sur les orientations stratégiques fait partie des 3 principales consultations instaurées par la Loi Rebsamen.La consultation sur les orientations stratégiques, obligatoire depuis 2014, repose sur la base de données économiques et sociales (BDES), même en l’absence de celle-ci…

L’attribution d’options ouvrant droit à la souscription ou à l’achat d’actions (ou stock option) aux dirigeants (président, membre du conseil d’administration, gérant…) peut devenir un véritable levier de négociation pour les élus. Stock option, de quoi parle-t-on ? En préambule de…

La consultation sur les orientations stratégiques place le comité d’entreprise au cœur des décisions à venir sur les trois prochaines années. Des décisions souvent transverses qui vont avoir des impacts en termes économiques et financiers, en termes d’organisation du travail…

En 2013, la mise en place de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a créé une nouvelle obligation d’information-consultation qui incombe à l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de son entreprise. La direction doit informer…