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Le comité d’entreprise se doit être consulté sur les orientations stratégiques depuis la Loi du 14 juin 2013. Il s’agit d’une obligation qu’a l’employeur vis-à-vis de son comité d’entreprise. L’employeur doit informer sur les projets économiques et leurs impacts. Cette…
Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 affirme que pour la consultation prévue à l’article L2323-12 portant sur la situation économique et financière, les représentants du personnel concernés par la consultation doivent avoir accès aux informations de l’article R2323-8. Pour les entreprises…
Le secteur de l’informatique vit une nouvelle ère avec la transition vers la digitalisation ou transformation numérique. Si chacun tente de se différencier en allant vers la digitalisation en proposant des outils numériques, il semblerait que l’ensemble du secteur tente…
La cour d’appel de Lyon du 8 janvier 2016 apporte des précisions sur les conditions de consultation et d’information de l’expert-comptable du CE dans le cadre de la mission sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Présentation du cadre de la…
Si le CE peut utiliser le budget de fonctionnement pour payer des actions de formation ou acheter de la presse au profit de ses membres, cette prise en charge doit se rattacher à ses attributions économiques.
Le comité d’entreprise peut ouvrir un droit d’alerte lorsque les élus sont légitimement préoccupés par la situation économique de leur entreprise. Même si l’exercice du droit d’alerte est subordonné à l’existence de « faits de nature à affecter de manière préoccupante…
Dans le cadre de l’article L.2323-19, « le Comité d’Entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise ainsi que…
L’expert-comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limites à l’information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du…
Le recours à un expert comptable est un droit des élus du Comité d’Entreprise ou Comité d’Établissement. Il entre dans le cadre des prérogatives économiques de l’instance. De nombreux comités connaissent ce droit et vote le recours à un expert…
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, la mission d’« examen des comptes annuels » a été modifiée. Dorénavant, elle est intégrée dans une nouvelle consultation dite « consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ». Le rôle de l’expert-comptable…
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a considérablement modifié les droits du Comité d’Entreprise à recourir à un expert-comptable. Dorénavant, les missions légales de l’expert-comptable au service des Comités d’Entreprise sont liées au calendrier des consultations. Ainsi, on notera…
L’épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs permettant de redistribuer une partie du résultat de l’entreprise aux salariés à travers deux primes : la participation et l’intéressement. Elles sont accordées à tous les salariés. La loi Macron est venue apporter quelques…
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