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Nouvelle possibilité de transferts du Budget de fonctionnement vers le Budget ASC
Les députés ont adopté en première lecture le 15 mai 2020 un nouveau projet de loi modifiant certaines règles en droit du travail. Parmi celles-ci figure les nouvelles modalités de transfert [...]
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4 mars 2020Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation d’un comité ne peut interdire au juge…

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13 février 2020Le ministère du travail a mis à jour ses 100 questions-réponses sur le CSE publiées sur son site internet en avril 2018. Le 18 décembre 2019 le d…

DOSSIER- RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE D...
27 janvier 2020Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan…
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Selon l'article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de co…
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