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JURISPRUDENCE : LA FIN DU DELAI DE CONSULTATION N’EMPECHE PAS LE JUGE D’AGIR !
Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation d’un comité ne peut interdire au juge saisi par les représentants du personnel de p[...]
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Mise à jour du 100 Questions/Réponses ...
13 février 2020Le ministère du travail a mis à jour ses 100 questions-réponses sur le CSE publiées sur son site internet en avril 2018. Le 18 décembre 2019 le d…
DOSSIER- RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE D...
27 janvier 2020Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan…
JURISPRUDENCE - PRISE EN COMPTE DES CRI...
Selon l'article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de co…
JURISPRUDENCE - DEPASSEMENT DES DELAIS ...
17 janvier 2020Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projet…
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