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Category: Actualités

Réglemention: publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail

Réglemention: publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 11 juillet 2019. Ce texte s’appliquera à toutes les relations de travail au plus tard le 1eraout

Réglementation: parution des trois projets de décret fixant les nouvelles règles d’indemnisation du chômage

Réglementation: parution des trois projets de décret fixant les nouvelles règles d’indemnisation du chômage

On connaît désormais dans le détail le futur régime d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement. La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera les salariés (ou les indépendants) qui perdront leur

Jurisprudence: toute modification du RI n’entraîne pas consultation des élus

Jurisprudence: toute modification du RI n’entraîne pas consultation des élus

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l’inspection du travail, il n’est pas obligatoire de le soumettre à une nouvelle consultation (Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230). Modifier ou retirer des clauses du règlement intérieur nécessite de respecter les mêmes

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