Découvrez tous nos articles sur les aspects comptables du CSE qui pourront vous aider au quotidien dans votre gestion (par exemple, Nouvelle Possibilité De Transferts Du Budget De Fonctionnement Vers Le Budget ASC, A Faire Avant Le 30 Juin : L’approbation Des Comptes Du CSE ! ou Que Faire En Cas De Non Présentation Des Comptes Du CSE ?). N’hésitez pas à contacter nos experts CSE au 06 22 77 80 20 pour toutes demandes sur nos offres et services.
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Depuis la transposition des ordonnances Macron, le comité social et économique devient obligatoire pour les entreprises comptant au minimum 11 salariés. Il reprend les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Afin de permettre aux représentants des salariés d’effectuer leurs missions, un budget dédié est alloué au CSE.
Quelles sont les modalités de calcul des budgets du CSE ainsi que les règles qui encadrent leur utilisation ? Pour éviter les pièges, nous vous proposons des éléments de réponse dans cet article.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Ce transfert est néanmoins limité à 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
La Cour de cassation effectue un important revirement de jurisprudence. En effet, par deux arrêts du 7 février 2018, elle a abandonné le compte 641 du plan comptable comme référence de calcul des budgets du comité d’entreprise. Cette nouvelle solution n’est pas sans conséquences pour les CE.
La loi accorde au CSE deux budgets : l’un destiné à son fonctionnement, l’autre au financement des activités sociales et culturelles.
Au titre du fonctionnement, l’entreprise doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel minimal équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Au titre des activités sociales et culturelles, le Code du travail précise que le montant se détermine en fonction des sommes affectées par l’entreprise aux activités avant la création du CSE.
Depuis le 1er janvier 2015, suite à la loi du 5 mars 2014, les CE doivent tenir une véritable comptabilité, et approuver leurs comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Jusqu’au 31 décembre 2014, l’article R2323-37 du…
La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d’entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d’entreprise. Certains comités devront même avoir…
Les lois Chatel protègent les consommateurs depuis le 28 janvier 2005 des contrats comprenant des clauses de tacites reconductions. Cette protection s’applique-t-elle au Comité d’Entreprise ? La question est de savoir quelle est la nature du Comité d’Entreprise. Cet organisme est…
Le comité d’entreprise doit réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés, aux anciens salariés et à leur famille. Qui a accès aux activités sociales et culturelles ? Quels sont les critères ? Qui sont les bénéficiaires ? Tous…
L’autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.). Application de l’art L2325-45 du Code du travail.Ils ont été pris en application…
Depuis le 1er janvier 2015, tous les comités d’entreprise ont l’obligation de désigner un trésorier et de conserver pendant dix ans les différents documents et pièces comptables. De même lors des élections il y a obligation pour le CE sortant de présenter ses comptes, contrats et…
Dans les entreprises, les CE ont l’habitude de gérer certaines œuvres sociales et culturelles, dont quelques-unes, telle que la distribution des bons d’achat, l’octroi des prêts, ou encore les voyages, ne passent pas sans risques. Nous sommes là aujourd’hui pour…
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