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Dans le cadre de ses attributions, le CSE est fréquemment consulté et doit rendre des avis ou examiner des projets sur des domaines parfois techniques et complexes. Pour l’aider dans sa tâche, le législateur a prévu la mise en place d’un certain nombre de commissions spécialisées.

La désignation d’un délégué syndical ou d’un RSS peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs précédant sa désignation. Tout syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés acquiert,…

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet.

Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale ou du délégué syndical licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation avait jusqu’à présent fixait ce plafond à 12 mois correspondant à la période de 12 mois de survie du statut protecteur à l’issue du mandat syndical lorsque ce dernier a été exercé au moins un an.

Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte. Mais l’analyse de cette réforme révèle que l’ambition de simplification est loin d’être atteinte.

Le télétravail est défini comme une forme de travail, hors des locaux de l’entreprise, utilisant les technologies de l’information et de la communication. Son application est subordonnée au respect de conditions réglementaires et conventionnelles.

Les représentants du personnel ont pour mission de porter la parole des salariés devant la Direction. A ce titre, il est probable que certains échanges ne soient pas appréciés. Et afin de leur offrir une certaine liberté dans l’exercice de leur mission, le législateur leur a conféré un statut spécifique et notamment une protection. Celle-ci fait l’objet de nombreuses précisions dans la jurisprudence et pour en analyser les contours, il devient alors indispensable de se pencher sur les derniers arrêts en date.

L’annulation du mandat de délégué syndical n’emporte pas d’effet rétroactif. Le jugement présente un caractère déclaratoire qui vaut pour l’avenir. La décision est sans grande surprise : en effet, la règle est identique pour les élus du CE qui restent protégés 6 mois à compter du jugement annulant les élections

Après la publication d’un guide en janvier 2019, le ministère du Travail précise les modalités du déploiement national de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Limité dans un…

Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n° 17-11970) mettant un frein au développement…

Le CSE n’est pas épargné par la protection des données personnelles. En effet, le règlement général sur la protection des données (ou RGPD) est entré en vigueur en Europe le 22 mai 2018. Il a été transposé et appliqué en France par la loi relative à la protection des données personnelles. Toute structure, entreprise, organisation qui en détient doit s’y conformer. Cela concerne donc également le CSE.

A le caractère d’un établissement distinct, l’établissement présentant une autonomie certaine en matière de procédure budgétaire, d’organisation de son activité et d’embauche et de licenciement du personnel local (les directeurs des établissements disposent de l’intégralité des pouvoirs de décision en ce qui concerne l’embauche, le licenciement et la promotion du personnel local), même si les conditions de travail et de rémunération étaient définies au niveau du groupe et que la gestion des cadres de direction relevait de la direction générale de l’entreprise.