La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d’effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Vers la suppression des seuils de 10, 20 et 25 salariés
À ce jour, 199 dispositions sur les seuils d’effectifs sont recensées tout domaine juridique confondu, dont 88 en droit du travail et 19 en droit de la sécurité sociale (étude d’impact de la loi Pacte). La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d’effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Dans l’objectif de rationaliser les différents seuils d’effectif pour les recentrer sur les seuils de 11, 50 et 250 salariés, la loi Pacte :
- relève de 20 à 50 salariés le seuil à partir duquel :
- un règlement intérieur au sein de chaque entreprise ou établissement doit être établi ;
- le taux de la contribution Fnal (Fonds national de l’aide au logement) passe du taux réduit de 0,10 % au taux plein de 0,50 % ;
- la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) est due.
- supprime le seuil de 25 salariés en deçà duquel l’entreprise est dispensée d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’attribution des titres restaurants.
- harmonise les expressions relatives aux seuils pour plus de lisibilité, ce qui conduit parfois à relever des seuils :
- l’expression « plus de… salariés » est remplacée par « au moins… salariés » ;
- l’expression « … salariés et plus » est remplacée par « d’au moins… salariés » ;
- l’expression « d’au maximum… salariés » est remplacée par « de moins de… » ;
- l’expression « compris entre… et… » est remplacée par « au moins… et moins de… salariés ».
Les seuils intermédiaires sont réduits, mais pas totalement supprimés. La référence au seuil de 20 salariés reste applicable pour le bénéfice de la déduction patronale applicable sur les heures supplémentaires, pour le droit à un repos compensateur de 100 % dû au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il en est de même du seuil de 200 salariés. Ainsi, le seuil de 200 employés obligeant les entreprises à mettre à disposition un local syndical a été maintenu.
Tableau récapitulatif des seuils d’effectifs modifiés à compter du 1er janvier 2020
| Seuils d’effectif applicables | Avant le 1er janvier 2020 | Au 1er janvier 2020 |
| Cotisations et contributions | ||
| Contribution Fnal : passage du taux réduit de 0,1% au taux plein de 0,5% (CSS, art. L. 834-1)(art. 11) | ≥20 salariés | ≥50 salariés |
| Participation à l’effort de construction (CCH, art.L. 313-1) (art. 11) | ≥20 salariés | ≥50 salariés |
| Droit à l’exonération de cotisations dans les zones de revitalisation rurale (CSS., art. L241-19-II) (art. 11) | ≤50 salariés | <50 salariés |
| Droit du travail | ||
| Obligation d’établir un règlement intérieur dans l’entreprise ou l’établissement (C. trav., art. L. 1311-2) (art. 11) | ≥20 salariés | ≥50 salariés |
| Autorisation de prêt de main d’œuvre en faveur d’une PME (C. trav., art. L8241-3) (art. 11) | Au maximum 250 salariés | Moins de 250 salariés |
| Droit au bénéfice de la participation, de l’intéressement et du plan d’épargne salariale pour les dirigeants (L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2) (art. 155)1 | Entre 1 et 250 salariés | Entre au moins 1 salarié et moins de 250 salariés |
| Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour attribuer des titres restaurants (C. trav., art. L3262-2)(art. 11-VI-6°) (art. 11) | ≥ 25 salariés | >0 |
| 1) La loi Pacte étend le bénéfice de ces dispositifs aux personnes liées aux dirigeants par un Pacs |
