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    La date limite d'utilisation du dif est supprimée

    La date limite d’utilisation du DIF est supprimée

    Une ordonnance du 21 août 2019 supprime la date limite de mobilisation des heures de Droit individuel à la formation (DIF) des salariés, sous réserve de leur inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires.

    Jurisprudence : consultation fautive des courriers personnels de salariés

    Jurisprudence : consultation fautive des courriers personnels de salariés

    Le salarié a droit au respect de l’intimité de la vie privée même aux temps et lieux de travail, ce qui implique le droit au secret de ses correspondances personnelles. Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir ni de lire les lettres ou les e-mails personnels du salarié. S’il enfreint cette interdiction, il s’expose à une sanction pénale pour délit de violation des correspondances.

    Réglementation : publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail

    Réglementation : publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail

    Les pays de l’Union européenne (UE) adoptent une nouvelle directive relative aux relations entre employés et employeurs : la loi sur les « conditions d’emploi transparentes et prévisibles ». L’UE plaide pour plus de transparence dans les termes du contrat, et une meilleure protection des travailleurs européens. La loi est publiée au Journal Officiel (JO) de l’EU le 11 juillet 2019, pour une application prévue au plus tard le 1er août 2022.

    Législation la périodicité des réunions du cse

    Législation : la périodicité des réunions du CSE

    Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l’entreprise. La loi prévoit également des réunions extraordinaires du CSE. Elle introduit aussi une nouveauté sur le rôle du suppléant aux réunions du CSE.

    Jurisprudence : harcèlement pendant la suspension du contrat de travail

    Jurisprudence : harcèlement pendant la suspension du contrat de travail

    Le harcèlement moral est une notion juridique qui se heurte régulièrement à la résistance des Juges du fond, comme l’illustre encore une récente décision. L’arsenal législatif et la jurisprudence de la Cour de cassation ont pourtant permis l’instauration d’un dispositif protecteur des salariés qui en sont victimes. Ainsi, au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale des salariés.

    Jurisprudence : date d'expiration du délai de rétractation

    Jurisprudence : date d’expiration du délai de rétractation

     En cas de rupture conventionnelle, la date d’expiration du délai de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l’employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si…

    Réglementation : le csp est reconduit jusqu'au 30 juin 2021

    Réglementation : le CSP est reconduit jusqu’au 30 juin 2021

    Le CSP devait prendre fin le 30 juin 2021. Du fait de son bilan positif en termes de retour à l’emploi, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Des modifications ont également été apportées au dispositif pour l’améliorer. Le point sur ces nouvelles modalités obligatoires pour tous les employeurs et salariés soumis au régime d’assurance chômage.