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Un cadre légal est établi pour les réunions et les délibérations du comité d’entreprise (CE). Ces dernières se doivent d’être retranscrites dans des procès-verbaux.Petit rappel des bonnes pratiques en matière de réunions et de délibérations La périodicité des réunions du…
La Loi Hamon du 31 juillet 2014 a établi l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés pour toute cession de l’Entreprise, deux mois avant tout projet de cession concret. Etaient concernées par cette loi les entreprises de moins de 250 employés.…
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré la mise en place de l’entretien professionnel. Cet entretien est un outil au service de la politique de formation, mais…
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé en janvier 2013 et paru au journal officiel le 14 juin 2013 oblige dorénavant tous les salariés du secteur privé à être couverts par un prestataire privé de l’assurance complémentaire santé choisie par leur employeur…
Le 9 septembre 2015, M. Jean-Denis Combrexelle a remis au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur les mesures pour reformer et restructurer le Code du travail notamment en proposant une nouvelle hiérarchie des normes du Droit du travail. Le rapport préconise…
Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise. Il n’est pas élu, mais désigné. En France, leur nombre est relativement faible et pourtant leurs compétences sont importantes et utiles à tous les autres…
La consultation sur l’exécution du plan de formation doit avoir lieu avant le 1er jour du dixième mois après la clôture de l’exercice. Pour une entreprise qui clôture le 31 décembre N, la réunion sur l’exécution du plan de formation…
La loi Macron, finalement adoptée le 10 juillet à l’Assemblée nationale, a modifié un grand nombre d’articles sur le Code du travail, du délit d’entrave au plan de sauvegarde de l’emploi en passant par le travail dominical ou en soirée.…
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances portée par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique Emmanuel Macron modifie plusieurs articles du Code du travail concernant les sanctions en cas de…
La Loi de simplification du dialogue social apportée par l’ancien ministre du Travail Rebsamen a été officiellement votée le jeudi 23 juillet par le Parlement. Le bilan sur les aspects relatifs au parcours professionnel des élus, à la présence de…
À la fin du mois d’avril 2015, le ministre du Travail François Rebsamen a présenté en conseil des ministres un projet de loi qui porte sur l’amélioration et la simplification du dialogue social entre le patronat et les salariés. Ce…
Les articles L 2323-3 et L 2323-4 du Code du travail qui portent sur la sécurisation de l’emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) définissent clairement les délais de l’entreprise pour la consultation du comité d’entreprise. Lorsque le comité d’entreprise estime…
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