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Les budgets du CSE : règles de calcul et d’utilisation

Des règles précises encadrent les modalités de calcul des budgets du comité social et économique ainsi que leur utilisation. Pour éviter tout problème, il convient de respecter scrupuleusement les dispositions applicables que nous vous présentons ici.

Le calcul des budgets du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose d’un budget obligatoire et d’un budget facultatif.

En effet, l’employeur est tenu par le Code du travail de verser au comité un budget de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), quant à lui, est facultatif mais répond néanmoins à des règles précises.

Le budget de fonctionnement versé par l’employeur représente :

  • 0,2% de la masse salariale brute dans les entreprises comprises entre 50 et 1999 salariés ;
  • 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Ces montants peuvent être augmentés conventionnellement.

Le budget des activités sociales et culturelles est défini soit par accord d’entreprise, soit, en l’absence d’accord, il ne peut être inférieur au rapport existant l’année précédente.

Lorsqu’il n’y a pas eu de négociation permettant de définir le pourcentage applicable sur la masse salariale brute, il convient de remonter sur l’année précédente. On obtient alors un rapport entre les sommes affectées aux dépenses sociales sur l’année précédente et la masse salariale brute de l’année précédente.

Cela signifie que s’il n’y a pas eu de négociation pour définir le budget ni de dépenses engagées l’année précédentes, il est possible que le comité ne bénéficie pas d’une telle subvention.

Pour rappel, légalement le montant de la masse salariale brute à utiliser pour effectuer le calcul des deux budgets du CSE est celui de l’année en cours et non celui de l’année précédente. Cependant, l’employeur peut utiliser comme base de calcul la masse de l’année précédente s’il effectue une régularisation tenant compte de la masse de l’année en cours.

Les budgets peuvent être versés au comité en une ou plusieurs fois. Il est conseillé de définir les modalités de versement dans le règlement intérieur du CSE.

L’utilisation des budgets du CSE

Comme son nom l’indique, le budget de fonctionnement sert exclusivement à financer les activités relevant du fonctionnement du comité.

Il peut par exemple s’agir de régler des frais relatifs :

  • à la formation économique des membres du CSE ;
  • au financement des expertises qui ne sont pas à la charge de l’employeur ;
  • à l’achat de documentation juridique ;
  • au recours à un prestataire chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.

De son côté, le budget des activités sociales et culturelles pourra notamment financer :

  • une sortie ou un voyage organisé pour les salariés de l’entreprise ;
  • des chèques cadeaux ;
  • de la billetterie ;
  • un secours pour les salariés en difficulté.

Chaque budget doit être utilisé conformément à la destination qui est la sienne. Ainsi il n’est pas possible de financer une activité sociale et culturelle avec le budget de fonctionnement, et inversement.

Cette règle va plus loin car il convient d’envisager le frais annexes, notamment ceux relatifs aux ASC. Par exemple, les coûts générés par la communication concernant un voyage organisé par le comité doivent normalement s’imputer sur le budget des activités sociales et culturelles et non sur le budget de fonctionnement.

Il convient de transposer cette logique d’imputation sur tous les frais annexes.

D’une manière générale, il est également conseillé d’ouvrir un compte bancaire spécifique à chaque budget et de disposer de moyens de paiement dédiés.

Attention, une utilisation sciemment frauduleuse des budgets du comité social et économique peut être qualifiée d’abus de confiance.

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