Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur doit informer et consulter le comité social et économique sur un certain nombre de sujets. Cela se traduit par le respect de la procédure qui doit normalement s’appliquer lors de la consultation du CSE.
Les différentes consultations du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique est régulièrement consulté par l’employeur. Il existe en réalité deux types d’informations-consultations : les informations-consultations récurrentes, et les informations consultations ponctuelles.
Les informations consultations récurrentes
L’employeur à l’obligation de consulter le CSE sur :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- La situation économique et financière ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le terme « récurrent » indique que ces consultations ont lieu à échéances fixes, déterminées soit par un accord d’entreprise, soit par le Code du travail en l’absence d’accord.
En effet, un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut aménager la périodicité de ces consultations, mais pas pour une durée supérieure à trois ans.
En l’absence d’accord, les dispositions supplétives du Code du travail indiquent que ces consultations sont annuelles.
Attention, ce même accord peut aménager d’autres aspects de ces consultations récurrentes.
Les informations consultations ponctuelles
L’article L.2312-8 du Code du travail indique les thématiques générales devant mener l’employeur à informer et consulter ponctuellement le comité social et économique : « Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le CSE est également informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.
L’objectif de l’information/consultation ponctuelle est, selon ce même article, « d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. »
De plus, le Code du travail prévoit que le CSE est également consulté :
- Lors de la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- En cas de restructuration et de compression des effectifs ;
- En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
- Lors d’une opération de concentration ;
- En cas d’offre publique d’acquisition ;
- Lors de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Pour l’ensemble de ces consultations ponctuelles, il n’existe aucune périodicité. Le CSE doit être consulté dès que cela est nécessaire.
La procédure d’information-consultation
L’employeur doit transmettre au CSE des informations précises et écrites sur son projet en cas de consultation ponctuelle, ou par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales pour les consultations récurrentes.
Les élus ont la possibilité de formuler des observations sur les documents fournis par l’employeur.
L’employeur doit répondre de manière motivée aux éventuelles observations du comité.
Le CSE formule un avis motivé sur le sujet de consultation.
L’employeur doit répondre aux avis et vœux du comité.
L’employeur prend sa décision finale (mise en œuvre ou non du projet en tenant compte ou non des remarques formulées par le CSE).
Il est à remarquer que si le CSE s’estime insuffisamment informé par l’employeur, il peut saisir le président du tribunal judiciaire qui statuera sur la question sous huit jours.
Concernant les délais encadrant la procédure d’information-consultation du CSE, ils sont définis de la manière suivante :
- Soit les délais sont fixés par un accord d’entreprise ;
- Soit, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, possibilité de déterminer les délais par un accord entre le CSE et l’employeur ;
- Soit, en l’absence d’accord, voici les délais applicables :
- 1 mois pour une consultation classique ;
- 2 mois en cas de recours à un expert ;
- 3 mois en cas d’une ou plusieurs expertises intervenant à la fois au niveau central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
Attention, dans certains cas comme un projet de restructuration et de compression des effectifs, les délais sont préfixés et définis par le Code du travail. Ils sont donc différents de ceux exposés ci-dessus.
De plus, le délai de consultation commence à courir à partir du moment où l’employeur transmet les informations au comité, et cela même si elles sont incomplètes.
