Actualités


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4 mars 2020

JURISPRUDENCE : LA FIN DU DELAI DE CONSULTATION N’EMPECHE PAS LE JUGE D’AGIR !

Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation d’un comité ne peut interdire au juge saisi par les représentants du personnel de prendre une décision. Le juge peut ainsi imposer à l’employeur la communication d’informations complémentaires aux représentants […]


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27 janvier 2020

DOSSIER- RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE DANS LE CADRE DU PSE

Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi. La loi donne le droit aux élus du CSE, le Comité social et économique, de recourir à l’expertise […]


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13 septembre 2019

Le préjudice d'anxiété n'est plus réservé à l'amiante

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient agir contre leur employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété. Le 11 septembre 2019, statuant dans une affaire concernant des mineurs exposés à des substances cancérogènes, la Cour de cassation leur a reconnu le […]

Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

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12 septembre 2019

La date limite d'utilisation du DIF est supprimée

Dans le cadre du CPF, la date limite d'utilisation des droits acquis au titre du DIF était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d'utilisation est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019. L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence […]


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26 juillet 2019

JURISPRUDENCE : consultation fautive des courriers personnels de salariés

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps […]


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22 juillet 2019

Prud'hommes : la Cour de cassation entérine le barème Macron

La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales. C'était une décision attendue de longue […]


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12 juillet 2019

Jurisprudence: toute modification du RI n'entraîne pas consultation des élus

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l'inspection du travail, il n'est pas obligatoire de le soumettre à une nouvelle consultation (Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230). Modifier ou retirer des clauses du règlement intérieur nécessite de respecter les mêmes […]


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11 juillet 2019

Législation : la périodicité des réunions du CSE

Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise. Entreprises entre 11 et 49 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE […]


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9 juillet 2019

Jurisprudence: harcèlement pendant la suspension du contrat de travail

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé (Cass. soc., 26 […]


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5 juillet 2019

Jurisprudence : date d'expiration du délai de rétractation

 En cas de rupture conventionnelle, la date d'expiration du délai de rétractation s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l'employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si cette lettre n'a été reçue […]


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1 juillet 2019

Réglementation: le CSP est reconduit jusqu'au 30 juin 2021

Les partenaires sociaux ont signé, le 12 juin dernier, un avenant à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est reconduit dans sa globalité. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois, destiné […]

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