Nouvelle possibilité de transferts du Budget de fonctionnement vers le Budget ASC
Les députés ont adopté en première lecture le 15 mai 2020 un nouveau projet de…
JURISPRUDENCE : LA FIN DU DELAI DE CONSULTATION N’EMPECHE PAS LE JUGE D’AGIR !
Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation…
Mise à jour du 100 Questions/Réponses du ministère du Travail concernant le CSE
Le ministère du travail a mis à jour ses 100 questions-réponses sur le CSE publiées…
DOSSIER- RÔLE DE L’EXPERT COMPTABLE DANS LE CADRE DU PSE
Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30…
JURISPRUDENCE – PRISE EN COMPTE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS (CE, 22 mai 2019 n°41334 ; CE, 22 mai 2019, n°418090)
Selon l’article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif…
Dossier- rôle de l’expert comptable dans le cadre du pse
Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan…
Jurisprudence – prise en compte des critères d’ordre des licenciements
Selon l’article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de co…
JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le…
JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)
Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le…
DOSSIER – PROCEDURE DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins…
Un élu au CSE ne peut être désigné représentant syndical auprès de l’instance
La Cour de cassation confirme pour la CSE sa jurisprudence applicable au comité d’entreprise : un…
Le préjudice d’anxiété n’est plus réservé à l’amiante
Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient agir contre leur employeur pour obtenir…
La date limite d’utilisation du DIF est supprimée
Dans le cadre du CPF, la date limite d’utilisation des droits acquis au titre du…
JURISPRUDENCE : consultation fautive des courriers personnels de salariés
S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un collègue, en vue de lire des messages identifiés par…
Réglemention: publication de la nouvelle directive européenne sur le contrat de travail
La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée…
Prud’hommes : la Cour de cassation entérine le barème Macron
La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités…
Réglementation: parution des trois projets de décret fixant les nouvelles règles d’indemnisation du chômage
On connaît désormais dans le détail le futur régime d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont…
Jurisprudence: toute modification du RI n’entraîne pas consultation des élus
Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l’inspection du travail,…
Législation : la périodicité des réunions du CSE
Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité…
Jurisprudence: harcèlement pendant la suspension du contrat de travail
La Cour de cassation vient d’admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin…
Jurisprudence : date d’expiration du délai de rétractation
En cas de rupture conventionnelle, la date d’expiration du délai de rétractation s’apprécie au jour…