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Category: Sociales

JURISPRUDENCE : LA FIN DU DELAI DE CONSULTATION N’EMPECHE PAS LE JUGE D’AGIR !

JURISPRUDENCE : LA FIN DU DELAI DE CONSULTATION N’EMPECHE PAS LE JUGE D’AGIR !

Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation d’un comité ne peut interdire au juge saisi par les représentants du personnel de prendre une décision. Le juge peut ainsi imposer à l’employeur la communication d’informations complémentaires aux représentants

JURISPRUDENCE – PRISE EN COMPTE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS (CE, 22 mai 2019 n°41334 ; CE, 22 mai 2019, n°418090)

JURISPRUDENCE – PRISE EN COMPTE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS (CE, 22 mai 2019 n°41334 ; CE, 22 mai 2019, n°418090)

Selon l’article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel.

JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)

JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière. Aux termes de l’article L

JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)

JURISPRUDENCE – DEPASSEMENT DES DELAIS DE CONSULTATION SUR UN PSE (CE 22 MAI 2019 N° 420780)

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière. Aux termes de l’article L

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