Le projet de loi sur la réforme du dialogue social dans les entreprises sera présenté en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2015. Une réforme comportant plusieurs points qui feront polémiques dans les jours qui viennent : dialogue social simplifié, fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité, création d’un compte personnel d’activité.
Des instances regroupées
Le texte prévoit de regrouper les instances de représentation du personnel (IRP). Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués du personnel, Comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourront être regroupés au sein d’une Délégation Unique du Personnel (DUP). À noter qu’auparavant, la DUP était réservée aux entreprises de moins de 200 salariés et n’incluait pas le CHSCT.
Pour les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés, les entreprises devront trouver un accord majoritaire pour regrouper partiellement ou totalement les instances.
Un calendrier simplifié des consultations
Les 17 obligations d’information-consultation seront ainsi regroupées en trois grandes réunions consacrées respectivement à la situation économique de l’entreprise, à sa situation sociale, à ses orientations stratégiques.
Les négociations obligatoires sont elles aussi rassemblées en trois séquences (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par accord.
En l’absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l’employeur.
Valoriser les parcours d’élus
Les compétences acquises par les représentants des salariés dans le cadre de leur mandat seront mieux valorisées. La loi prévoit des mesures pour éviter qu’ils ne soient « pénalisés dans leur carrière ».
Le projet assure notamment une progression de salaire minimale. Il prévoit aussi une « représentation équilibrée » entre délégués hommes et femmes. Les salariés qui prennent ou terminent un mandat pourront aussi avoir un entretien avec leur employeur.
Le projet de loi prévoit aussi de mettre en place une représentation interprofessionnelle et régionale des TPE, conforter le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle et d’une prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE)
