Dans les entreprises ou établissements passant le seuil de 11 salariés, les employeurs ont l’obligation d’informer le personnel de l’organisation d’élections professionnelles.
Ces élections ont lieu tous les 4 ans à défaut d’accords d’entreprise ou de branche.
À noter que, lorsque l’employeur n’a pas mis en place d’élections, le premier salarié qui saisit l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. Par ailleurs, l’absence d’élections fait prendre à l’employeur un risque pénal de délit d’entrave et peut porter également un risque sur les autres procédures puisque les représentants du personnel n’ont pu être instaurés.
Quels changements pour 2016 ?
Les décisions de l’autorité administrative relèvent de la compétence du juge judiciaire
La loi Macron du 08 août 2015, article 87, vient préciser que seul le juge judiciaire devient seul compétent pour toute question relative à l’organisation des élections : il sera ainsi en charge de déterminer la répartition entre les collèges électoraux, de reconnaître le caractère d’établissement distinct, de fixer le nombre d’établissements et la répartition des sièges entre les établissements pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Dorénavant, ça ne sera donc plus la DIRECCTE qui sera en charge de ces sujets. En outre, les pouvoirs de l’inspecteur du travail lui permettant d’autoriser des dérogations sur les conditions d’éligibilité sont également transférés au juge judiciaire.
Transmission des procès-verbaux
La loi du 6 août 2015, article 89, créée une obligation de transmission des PV ou copie des résultats du scrutin des élections par l’employeur aux organisations syndicales qui ont présenté un candidat aux élections professionnelles et à celles qui ont participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, et ce dans les meilleurs délais et par tous moyens.
Et pour 2017 ?
Afin d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives (délégués du personnel, CE, titulaires comme suppléants) la loi Rebsamen impose l’alternance femmes-hommes sur les listes de candidats, sous peine de nullité des élections. Si le principe de la loi semble acté par l’ensemble des syndicats (CFDT, FO, UNSA, CFTC…), son application semble compliquée et les sanctions mal proportionnées.
Rappel des dernières élections professionnelles
Notons que le taux de participation en 2012 a été de 42,78 %, soit 5,4 millions de votants et 5 millions de suffrages valablement exprimés. À l’issue des dernières élections professionnelles, le pourcentage de voix obtenues s’élèvent pour :
- la CGT à 26,77 %,
- la CFDT à 26 %,
- FO à 15,94 %,
- la CGC à 9,43 %,
- la CFTC à 9,30 %,
- l’UNSA à 4,26 %,
- Solidaire à 3,47 %,
- Autres listes, 4,40 %.
