Sociales

Les députés ont adopté en première lecture le 15 mai 2020 un nouveau projet de loi modifiant certaines règles en droit du travail. Parmi celles-ci figure les nouvelles modalités de transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles […]

Encore un revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation. L’expiration d’un délai de consultation d’un comité ne peut interdire au juge saisi par les représentants du personnel de prendre une décision. Le juge peut ainsi imposer à l’employeur la communication d’informations complémentaires aux représentants […]

Le ministère du travail a mis à jour ses 100 questions-réponses sur le CSE publiées sur son site internet en avril 2018. Le 18 décembre 2019 le document a été complété par 17 nouvelles questions et des modifications ont été apportées aux autres réponses. Fin […]

Lorsqu’une entreprise envisage le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit mettre en place un Plan de sauvegarde de l’emploi. La loi donne le droit aux élus du CSE, le Comité social et économique, de recourir à l’expertise […]

Selon l'article L. 1233‑5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel. […]

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière. Aux termes de l’article L […]

Pour le Conseil d’État, le dépassement des délais dans lesquels le comité d’entreprise, aujourd’hui le CSE, doit se prononcer sur les projets de licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne rend pas, par lui-même, la procédure consultative irrégulière. Aux termes de l’article L […]

Les entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours doivent mettre en place un PSE, un plan de sauvegarde de l’emploi. Depuis 2013, les entreprises ont le choix du support […]

La Cour de cassation confirme pour la CSE sa jurisprudence applicable au comité d'entreprise : un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique (CSE) en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de […]

Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient agir contre leur employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété. Le 11 septembre 2019, statuant dans une affaire concernant des mineurs exposés à des substances cancérogènes, la Cour de cassation leur a reconnu le […]

Dans le cadre du CPF, la date limite d'utilisation des droits acquis au titre du DIF était fixée au 1er janvier 2021. Cette date limite d'utilisation est supprimée par une ordonnance du 21 août 2019. L’ordonnance du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence […]

S'introduire dans la messagerie professionnelle d'un collègue, en vue de lire des messages identifiés par ce dernier comme personnels, justifie un licenciement. Le salarié fautif ne peut pas se retrancher derrière le fait que l'intrusion dans la boîte mail s'est déroulée en dehors du temps […]

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet 2019. Ce texte s'appliquera à toutes les relations de travail au plus tard le 1eraout […]

La Cour de cassation a estimé mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales. C'était une décision attendue de longue […]

On connaît désormais dans le détail le futur régime d'assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement. La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera les salariés (ou les indépendants) qui perdront leur […]

Lorsque les changements opérés dans le règlement intérieur résultent des injonctions de l'inspection du travail, il n'est pas obligatoire de le soumettre à une nouvelle consultation (Cass. soc., 26 juin 2019, n°18-11230). Modifier ou retirer des clauses du règlement intérieur nécessite de respecter les mêmes […]

Le Code du travail fixe des périodicités différentes pour les réunions plénières du nouveau Comité social et économique selon l’effectif de l’entreprise. Entreprises entre 11 et 49 salariés Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE […]

La Cour de cassation vient d'admettre la possibilité pour un salarié en congé en fin de carrière dont le contrat de travail était suspendu mais pas rompu, d'attaquer son employeur pour harcèlement moral pour des faits survenus au cours de son congé (Cass. soc., 26 […]

 En cas de rupture conventionnelle, la date d'expiration du délai de rétractation s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l'employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si cette lettre n'a été reçue […]

Les partenaires sociaux ont signé, le 12 juin dernier, un avenant à la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. Le dispositif est reconduit dans sa globalité. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement de 12 mois, destiné […]