Les préconisations du rapport Combrexelle se sont traduites par la réforme du Code du travail portée par la ministre El Khomri. Cette réforme a pour but de favoriser la négociation collective au niveau de l’entreprise au détriment des accords de branches ou des accords nationaux.
Qui négocie les accords d’entreprise ?
La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit permettre d’adapter les règles du Code du travail aux spécificités et besoins de chaque entreprise.
Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Dans les faits, les entreprises ne possèdent pas toutes des délégués syndicaux, la négociation sera donc menée avec :
- avec un ou plusieurs représentants du personnel élus (CE, DP, DUP) mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche (ou, à défaut, au niveau national interprofessionnel) ;
- à défaut, avec les représentants élus : le CE, la DUP ou, à défaut, les DP ;
- ou à défaut, avec un salarié non élu, qui se fait mandater par un syndicat.
Cette négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés se déroule selon les modalités fixées par les articles L. 2232-24 à L. 2232-27 du Code du travail et L. 2232-27-1 à L. 2232-29 du Code du travail.
Les en jeux sont colossaux : exemple de SMART et FNAC
Les accords d’entreprise sont extrêmement importants, ils peuvent affecter plusieurs aspects clés des conditions de travail notamment la durée de travail, la rémunération, ou encore le maintien de l’emploi.
À titre d’exemple : la FNAC a décidé d’ouvrir ses magasins le dimanche suite à la loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015 et mise en application au 1er janvier 2016. Les négociations collectives ont porté non pas sur l’ouverture en tant que telle, mais sur les modalités d’ouverture (durée de travail, rémunération…). La FNAC a accepté de tripler les salaires pour les 12 dimanches d’ouverture, une avancée dans les négociations. Ces dernières se poursuivront le 20 janvier 2016.
Parmi les autres exemples de négociation collective, notons le cas de l’usine SMART. 56 % des salariés de Hambach acceptent un retour provisoire aux 39 heures, soit une augmentation du temps de travail et une diminution des rémunérations en échange d’un maintien de l’emploi jusqu’en 2020. Un accord porté par les cadres et qui se traduit par la signature de la CFTC et de la CGC qui représentent, à elles seules, 47 % des salariés aux dernières élections du Comité d’Entreprise
Difficultés rencontrées au cours des négociations collectives
Les accords d’entreprise sont des négociations directes avec la direction, ce qui entraine, parfois, une pression importante sur les représentants du personnel, de la part de direction ainsi qu’au quotidien des salariés. Tandis que pour les négociations d’accords de branches ou nationaux, les partenaires sociaux ne sont pas exposés à de telles pressions. Les accords sont donc négociés loin des contraintes.
Les négociations portent sur des enjeux considérables. La carence de délégués syndicaux dans certaines entreprises se traduit par l’absence d’aide juridique et d’appui dispensés par les syndicats.
Vos outils en tant que représentants du personnel
Les accords d’entreprise risquent d’être de plus en plus courants et importants. Les enjeux sont considérables et exigent une négociation dans laquelle le rapport de force salarié/direction est équilibré. En tant que salarié, vous avez la possibilité de rétablir cet équilibre :
- En ayant un appui juridique de la part d’une organisation syndicale ;
- En étant formé comme le prévoit le Code du travail;
- Ou encore en ayant recours à un expert-comptable dans le cadre des missions légales qui vous apportera un éclaircissement sur les impacts économiques et sociaux des négociations.
