GOSS International France est une entreprise spécialisée dans la fabrication de rotatives. Elle employait 124 salariés au cours du rachat en juillet 2013 par GOSS International Europe faisant suite à sa liquidation judiciaire. Ce rachat entraîna la fermeture de ses usines de Nantes et de Montataire, soit la suppression de 300 emplois au total. Elle comptait initialement 424 personnes.
GOSS International Europe B.V. a été constituée par la maison-mère américaine GOSS International Corporation afin de reprendre l’activité de services (bureaux d’études et service après-vente) et ses 124 emplois. Cette reprise avait été validée par le tribunal de commerce de Compiègne.
La justice a apporté des précisions sur la situation de la société.
Les décisions rendues en décembre 2015
Le 3 décembre 2015, la cour d’appel de Douai a annulé la reprise de GOSS International France par sa société mère GOSS International Europe. Cette reprise a été jugée frauduleuse par le tribunal qui a invalidé le plan de cession entre les deux filiales.
Selon les salariés et les syndicats, ce rachat avait pour but d’éviter un PSE et de supporter le coût des indemnités.
Suite à ce jugement, le groupe par la voie de l’un de leurs avocats Me Rudy Ouakrat a précisé que : « le groupe dit que, puisque la vente a été annulée, ils n’ont plus rien à voir avec eux, qu’ils retombent dans le giron du liquidateur judiciaire de Goss International France ».
Le liquidateur de GOSS International France a fait savoir qu’il ne pourrait pas assurer les salaires au-delà du 31 décembre 2015 ni les soldes de tout compte, privant ainsi les salariés de leurs droits sociaux, l’assurance garantie des salaires (AGS) refusant toute prise en charge.
De plus le 2 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Senlis s’est déclaré incompétent et a renvoyé vers les Prud’hommes de Creil. Le comité d’entreprise avait saisi en référé celui-ci afin de faire reconnaitre leur contrat de travail auprès de Goss International Europe.
L’enjeu pour les salariés et les représentants du personnel est, soit que le groupe GOSS continue de payer les salariés ou soit la mise en place d’un PSE pour pouvoir percevoir des indemnités de licenciement.
Vers un PSE
Le 30 décembre 2015, les acteurs du dossier se sont réunis à la sous-préfecture de Senlis afin de trouver des solutions au problème. La DIRECCTE a obtenu que les salaires de décembre 2015 soient versés et fait tout son possible pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
