La Loi Rebsamen relative au dialogue social apporte de nombreux changements dans le fonctionnement et l’organisation du comité d’entreprise.
Simplification des obligations de consultation du comité d’entreprise
À partir du 1er janvier 2016, les informations consultations sont organisées autour de trois réunions :
– les orientations stratégiques de l’entreprise : Elles portent sur les orientations de l’entreprise et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages) ; sont inscrites à l’article L. 2323-7-1 du code du travail.
Le comité d’entreprise doit émettre son avis sur les orientations et a également la possibilité de préconiser des orientations alternatives.
Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
– sa situation économique et financière :
Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.) ;
– sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. :
Elle regroupe toutes les grandes consultations sur la « politique sociale » — terme non défini par le législateur — de l’entreprise et intègre notamment : le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage.
Pour ces trois consultations, le CE pourra se faire assister par un expert-comptable de son choix qui sera rémunéré, en totalité ou en partie, par l’employeur.
Diminuer les réunions du comité d’entreprise
Dans les entreprises ne dépassant pas 300 salariés, les réunions du CE ont diminué de moitié. Dorénavant le CE doit être réuni tous les deux mois, contre une fois pas mois auparavant.
De plus, les entreprises pourront recourir à la visioconférence pour trois réunions du CE par année civile.
