Nouvelle possibilité de transferts du Budget de fonctionnement vers le Budget ASC

25 mai 2020
Ordonnances : Les changements apportés au droit de la négociation collective

Les députés ont adopté en première lecture le 15 mai 2020 un nouveau projet de loi modifiant certaines règles en droit du travail. Parmi celles-ci figure les nouvelles modalités de transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

En principe, les élus du CSE ne peuvent transférer qu’un maximum de 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (articles L. 2315-61 et R. 2315-31-1 du Code du travail). Inversement les élus peuvent transférer un maximum 10% du reliquat du budget ASC vers le budget de fonctionnement (articles L. 2312-81 et R. 2312-51).

50% du budget transférable

Un amendement adopté par les députés prévoit donc d’augmenter le montant transférable du budget de fonctionnement vers celui des ASC. Le nouveau plafond passerait de 10% du reliquat à la moitié (50%) du budget.

Cette nouvelle règle serait cependant provisoire puisque liée à l’épisode du coronavirus. Elle s’appliquerait de la date de promulgation de la loi nouvelle au bulletin officiel et jusqu’ à 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 janvier 2021.

Pour les organisations syndicales, cette nouvelle règle risque de mettre en danger les budgets de fonctionnement des CSE après la réforme du Code du travail du 22 septembre 2017 qui avait généralisé l’obligation de cofinancer des expertises entre l’employeur et les CSE via leur budget de fonctionnement.

Un budget de fonctionnement utile pour les élus et les salariés

Or le budget de fonctionnement permet notamment aux élus de recourir aux expertises dans l’intérêt des salariés, par exemple dans le cadre de projet important d’une entreprise modifiant les conditions de travail et/ou les conditions de santé-sécurité des collaborateurs, particulièrement utile en cette période d’urgence sanitaire. Le budget de fonctionnement permet également aux élus de se former à toutes les règles concernant leur mandat.

Reste à savoir si le projet de loi sera adopté définitivement par le Parlement, l’amendement en question étant soumis en 1ère lecture au Sénat à partir du 26 mai 2020.

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