Parmi les attributions du comité d’entreprise, le droit d’alerte économique est inscrit dans le Code du travail à l’article L2323-78. Il peut être utilisé à partir du moment où le Comité d’Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. En 2016, les articles concernant le droit d’alerte économique à savoir L2323-78 à L2323-82 sont transférés à la sous-section 6 : « Droit d’alerte économique et social et utilisation des aides publiques », aux articles L2323-50 à L2323-54.
Le cas de EDF
Les élus du comité central d’entreprise CCE ont déclenché pour la première fois un droit d’alerte. Ces derniers ont eu connaissance de « faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique d’EDF SA ».
Le lundi 07 décembre 2015, EDF SA a été sorti du CAC 40 en faveur du titre Klépierre. Une nouvelle qui montre le manque de confiance des investisseurs dans le premier électricien mondial au 73 Md € de chiffre d’affaires. Les fonds investisseurs ont progressivement diminué leur participation et ce jusqu’à la date effective de sortie du 21 décembre 2015. Depuis le début d’année, l’action EDF a baissé de 42 % de 23,38 € à 13,58 €. Une baisse qui s’est accentuée sur les 6 derniers mois
Pour retrouver le top 40 du CAC, le groupe devrait commencer à réduire sa masse salariale dès 2016 ainsi que procéder à une dépréciation de ses actifs.
Autre point d’inquiétude, l’endettement de EDF SA : selon un cadre dirigeant d’EDF : « Notre situation financière est très tendue : l’endettement atteint 37 milliards d’euros et nous avons dû emprunter de l’argent pour verser des dividendes à nos actionnaires. Et, surtout, nos besoins de financement dépasseront les 60 milliards durant la prochaine décennie afin de moderniser nos centrales, de financer la construction de réacteurs de 3e génération EPR en Grande-Bretagne »
Les élus ont posé leurs questions et attendent des réponses
Au travers le droit d’alerte économique, le CCE a montré son inquiétude auprès de la Direction et attend des réponses à ses questions sur la stratégie. À titre d’exemple, le CCE a demandé quel sera le coût de la construction du chantier ERP de Flamanville et le délai de sa mise en service ? Quelles seront les dépenses pour la mise en œuvre du projet de grand carénage ? Quelles sont les modalités économiques de la construction de l’EPR d’Hinkley Point C en Angleterre ? Quelles sont les pertes de parts de marché dans le cadre de la disparition des tarifs réglementés pour les clients professionnels début 2016 et les pertes de clients sur le marché des particuliers ? Ainsi qu’un grand nombre d’autres questions, dont les réponses doivent leur permettre de confirmer ou d’infirmer leurs préoccupations.
Il attend aussi des informations sur les conséquences de la mise en demeure de la Commission européenne, relative aux concessions hydrauliques ainsi que sur le projet de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
La suite du droit d’alerte ?
Dès lors que les réponses de la Direction ne satisfont pas les élus, ces derniers ont l’opportunité de saisir le conseil d’administration ou de surveillance ou d’en informer les associés (article L2323-80). Cette décision de procéder à la saisine se fait à la majorité des membres du Comité d’Entreprise présents. Une saisine inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
