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CSE : les différents cas de recours à l’Expert-comptable

Dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles, le comité social et économique dispose de la possibilité de se faire assister par un expert-comptable.

Le législateur, bien conscient de la technicité des informations dont le comité doit normalement être destinataire, permet ainsi aux élus du CSE de bénéficier d’une aide précieuse pour la pleine compréhension des éléments transmis par l’employeur.

Le recours à l’expert-comptable pour les consultations périodiques du CSE

Le comité social et économique est périodiquement consulté par l’employeur sur les trois grands thèmes suivants :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’expert-comptable désigné par le comité produira un rapport permettant d’identifier les éventuelles problématiques existantes, et de faciliter la lecture et la compréhension de documents techniques.

Ainsi, les élus pourront avoir une vision précise de la réalité économique de leur entreprise ainsi que de ses perspectives stratégiques et sociales à court, moyen et long terme.

Le Code du travail précise que l’expert remet son rapport au plus tard dans les 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique.

Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations périodiques sur une ou plusieurs années.

Le coût de ces expertises est ventilé de la manière suivante :

Motif Prise en charge
Licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours 100% à la charge de l’employeur
Opérations de concentration 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Offres publiques d’acquisition 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Droit d’alerte économique 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Mise en place d’un accord de performance collective et d’un plan de sauvegarde de l’emploi. 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité

Dans le cas où le comité ne disposerait pas d’un budget suffisant pour financer les 20% à sa charge dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, l’employeur devra les financer entièrement à la condition que le comité n’ait pas effectué de transfert entre ses comptes au cours des trois dernières années et n’en effectue pas lors des trois années suivantes.

Les autres types d’expertises

Un expert-comptable peut également être désigné par le comité social et économique :

  • En cas d’opérations de concentration ;
  • En cas d’exercice du droit d’alerte économique ;
  • En cas de licenciements d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;
  • En cas d’offres publiques d’acquisition ;
  • Pour apporter toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations concernant la mise en place d’un accord de performance collective et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Lorsque l’expert-comptable est saisi dans le cadre d’une opération de concentration ou d’une opération de recherche de repreneur, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

De même, lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport portant sur l’évaluation de la politique industrielle et financière et les plans stratégiques de l’auteur de l’offre.

Le coût de ces expertises est ventilé de la manière suivante :

Motif Prise en charge
Licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours 100% à la charge de l’employeur
Opérations de concentration 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Offres publiques d’acquisition 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Droit d’alerte économique 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité
Mise en place d’un accord de performance collective et d’un plan de sauvegarde de l’emploi. 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du comité

En cas d’opérations de concentration, l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.

En dehors des expertises portant sur les consultations périodiques et les opérations de concentration, et à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord entre l’employeur et le comité social et économique, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le comité social et économique.

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