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Comment calculer la subvention du CSE selon la masse salariale ?

Le calcul de la subvention du CSE suit des règles précises fixées par le Code du travail. Cet organe du dialogue social au sein de l’entreprise a remplacé le comité d’entreprise (CE), le délégué du personnel et le comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) depuis 2018. Tout comme les instances qu’il remplace, le CSE fonctionne sur un budget propre alloué par l’entreprise sur la base de la masse salariale.

Les règles d’utilisation du budget du CSE

Dans toutes les entreprises de 11 employés ou plus, le CSE dispose d’un budget propre. Les membres peuvent mobiliser la subvention obtenue pour son fonctionnement. Cette somme fera l’objet d’une comptabilité séparée. Le contrôle et le suivi du financement sont assurés par le trésorier.

Les membres du CSE peuvent utiliser le budget à leur guise. L’employeur n’a pas de droit de regard ni d’influence sur son utilisation. L’affectation des dépenses est discutée durant les réunions plénières organisées au moins tous les deux mois.

Le budget du CSE peut être utilisé pour :

  • les frais de fonctionnement du comité : charges administratives, matériels, abonnements téléphoniques et Internet, etc. ;
  • les prestations de service : tirage des convocations et des procès-verbaux, experts-comptables, etc. ;
  • les formations nécessaires pour mener à bien les missions du CSE ;
  • l’entretien des locaux alloués par l’entreprise ;
  • les frais de déplacement des membres du CSE au cours de leurs missions ;
  • les frais d’expertise dans le cadre de sa mission d’intermédiation et de protection des intérêts des salariés.

En cas d’excédent du budget à la fin de l’année d’exercice, le CSE peut décider de transférer une partie de la somme en surplus aux activités sociales et culturelles (ASC). Il faut savoir qu’au-delà d’un éventuel transfert d’excédent, le budget pour les œuvres sociales géré par le CSE est facultatif et dépendra de l’accord entre les employeurs et les salariés.

En cas de dérapage dans l’utilisation du budget à la suite d’un usage frauduleux ou d’un manque d’attention, les fautifs peuvent être poursuivis pour abus de confiance. Les erreurs commises dans la gestion du budget peuvent être considérées comme illégales. La vigilance est donc de rigueur dans l’utilisation et le contrôle du budget accordé.

Quelle est la formule pour le calcul de la subvention du CSE selon la masse salariale ?

Pour les >entreprises de moins de 50 employés, le Code du travail ne fixe pas de budget pour le fonctionnement du CSE. Avec cet effectif en effet, le nombre d’élus titulaires est au nombre de deux au maximum.

Pour le fonctionnement de cet organe, l’employeur octroie un local aux membres du CSE et leur accorde un tableau d’affichage. Lorsqu’une formation est nécessaire, notamment sur la santé, la sécurité ou les conditions des employés, c’est l’entreprise qui se charge directement du financement.

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 1999, le taux de cotisation de la société s’élève à 0,20 % de la masse salariale.

Pour les structures de 2000 employés et plus, le montant de la subvention du CSE correspond à 0,22 % de la masse salariale.

Les règles pour le budget des activités sociales et culturelles pour le CSE

Le budget dédié aux œuvres sociales de l’entreprise est géré par le CSE. Les activités sociales et culturelles n’ont pas un caractère obligatoire, mais constituent par contre un atout majeur pour l’image de marque de l’entreprise auprès des futures recrues. Ce budget entre également dans la stratégie de fidélisation qui minimise le surcoût lié au recrutement et à la formation de nouveaux éléments.

Une règle simple s’applique lorsque l’entreprise décide de confier un budget ASC au CSE. La société n’a pas le droit d’allouer un budget inférieur à celui accordé l’année précédente.

Le budget ASC du CSE peut inclure les activités sportives, les réductions pour les sorties aux musées ou au cinéma, les chèques-vacances… En moyenne, les entreprises consacrent 0,8 % de leur masse salariale aux ASC.

À quel montant correspond la masse salariale utilisée dans la formule pour la subvention du CSE ?

La formule pour le calcul de la subvention du CSE se base sur la masse salariale soumise à la cotisation sociale. L’ordonnance Macron n° 2017-1386 datant du 22 septembre 2017 a notamment explicité ce montant comme étant tous les gains et les rémunérations qui incluent les intéressements et les participations.

Le montant à prendre en compte est celle de la déclaration sociale nominative (DSN). En clair, c’est le montant communiqué à la Sécurité sociale pour calculer les différentes cotisations à verser. Auparavant, la cotisation du comité d’entreprise (CE) était calculée sur la masse salariale brute qui incluait les indemnités liées aux ruptures de contrat.

Les réponses à vos questions sur le calcul des subventions du CSE

Comment calculer la subvention du CSE ?

Pour les entreprises de 50 employés et plus, le calcul de la subvention pour le CSE est basé sur la masse salariale. Le montant est de 0,20 % pour les structures dont l’effectif est compris entre 50 et 1999. Au-delà, l’entreprise doit allouer 0,22 % de sa masse salariale au fonctionnement du CSE. Au-dessous de 50 employés, l’entreprise n’a pas de budget spécifique pour le CSE.

Où trouver la masse salariale sur la DSN ?

La DSN ou déclaration sociale nominative est un document dématérialisé obligatoire à remplir mensuellement et à transmettre aux organismes comme la Sécurité sociale, l’URSAFF, l’Assurance-maladie. La masse salariale est résumée en fin de document et sert à la fois au calcul des cotisations sociales ainsi qu’au budget du CSE.

Comment est calculée la masse salariale ?

La masse salariale est calculée à partir de la somme des salaires de chaque employé à laquelle s’ajoutent les primes, les congés payés et les différentes cotisations. Ce montant inclut aussi les éventuels intéressements et les participations des salariés aux bénéfices de l’entreprise. Pour le calcul de la subvention pour le CSE, la masse salariale exclut les indemnités accordées dans le cadre d’une rupture de contrat.

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