Le contexte économique, les carnets de commandes peu assurés, ou bien le marché du travail sont d’autant d’arguments avancés par les directions pour orienter leurs embauches vers des contrats précaires au détriment de contrats de travail à durée indéterminée.
On entend par contrats précaires les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire.
La finalité des CDD et des contrats de travail temporaire est l’exécution d’une tâche précise et temporaire dont les contours sont strictement encadrés par la loi (Art. L1242-2 et Art. L1251-6 du Code du travail).
Le travail précaire est en hausse dans les entreprises depuis de nombreuses années. En tant qu’élus du comité d’entreprise vous avez 3 principaux outils pour suivre ces évolutions
Les informations trimestrielles ou rapport annuel unique
Conformément aux articles L2323-46, L2323-50, et R2323-10, l’employeur a l’obligation d’informer trimestriellement ou semestriellement le comité d’entreprise sur des éléments portant essentiellement sur l’emploi et la situation économique et financière de l’entreprise. Cette obligation d’information est simplifiée dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Pour les plus de 300 salariés
Pour les effectifs de plus de 300 salariés, les informations trimestrielles du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-60 et R. 2323-10 retracent mois par mois, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :
- Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- Le nombre de salariés à temps partiel ;
- Le nombre de salariés temporaires ;
- Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
- Le nombre des contrats de professionnalisation.
La direction doit également communiquer sur
- L’évolution générale des commandes et de la situation financière ;
- L’exécution des programmes de production ;
- Les retards éventuels dans le paiement, par l’entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite.
Pour les moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations trimestrielles sont remplacées par le Rapport Annuel Unique (RAU) dont les modalités sont prévues par l’article R2323-9. Depuis juin 2015, la BDES sert de support et de moyen à la remise du rapport annuel unique.
Le déclenchement du droit d’alerte sociale
La Loi Rebsamen a mis en place le droit d’alerte sociale.
En tant que membres du comité, vous avez la possibilité de déclencher un droit d’alerte en matière sociale.
Au travers des informations détaillées ci-dessus, vous devez vous assurer que l’employeur ne fait pas un recours abusif aux :
- contrats de travail à durée déterminée,
- contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,
- travail temporaire.
Il est important de vérifier qu’il n’y ait pas de hausse du recours aux contrats CDD et contrats de mission.
Un expert et votre inspecteur du travail sont disponibles pour vous accompagner dans cette démarche.
La consultation sur les orientations stratégiques
Le Code du travail, article L2323-7-1 dit « Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. »
Les membres du comité sont donc, chaque année, consultés sur les impacts des orientations stratégiques à 3 ans, et particulièrement sur les conséquences sur le recours au travail précaire.
Quelques informations sur le travail précaire en France
La France enregistre 25,8 millions d’emplois, occupés par 22,8 millions de salariés et 3 millions d’indépendants. 12,3 % des salariés, soit 3,2 millions de personnes, ont un emploi précaire, le plus souvent les peu qualifiés et les jeunes, selon l’Observatoire des inégalités. On enregistre également 0,53 M€ d’intérimaires, 0,36 M€ d’apprentis et 0,44 M€ de stagiaires ou contrats aidés.
75 % des emplois sont des postes de salariés du privé en contrat à durée indéterminée (59 %) ou des fonctionnaires (17 %) selon les données 2014 de l’Insee.
