L’expert-comptable a par son rôle un accès pratiquement sans limites à l’information. Il est naturellement amené à recevoir des informations de nature confidentielle. Que sa fonction soit dévolue dans la comptabilité traditionnelle ou bien dans le conseil aux représentants du personnel, les problématiques de confidentialité sont les mêmes.
Le secret professionnel de l’expert comptable existe-t-il vraiment ? Depuis quand ? Quelles sont les sanctions pour son non-respect ? Et pour les représentants du personnel, quelles sont leurs obligations ? Peuvent-ils être sanctionnés ?
1945 et 2005 : deux dates clés
L’expert comptable est soumis à une obligation de secret professionnel par l’ordonnance du 19 septembre 1945, article 21. « sous réserve de toute disposition législative contraire, les membres de l’ordre sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par l’article 378 du Code pénal »
Dans un arrêt de 2005 (Cass. Com, 8 février 2005, pourvoi n° 02-11.044/Arrêt n°204), la Cour de cassation réaffirme l’obligation « quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce ».
Quelques exemples :
À titre d’illustration, l’expert comptable ne peut divulguer une information confidentielle même si celui-ci est convoqué par la Police. Il ne peut également pas dénoncer l’un de ses clients auprès de l’administration fiscale.
A contrario, dans le cadre de la lutte anti-blanchiment dans les établissements financiers (l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L. 561-1 et suivant du Code monétaire et financier1) l’expert-comptable a l’obligation de déclarer tout soupçon de blanchiment d’argent auprès du TRACFIN.
Les sanctions pour non-respect de l’obligation
Le non-respect du secret professionnel constitue :
- un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
- Le délit civil dès lors que l’expert-comptable a causé un préjudice ;
- L’expert-comptable peut s’exposer à des sanctions disciplinaires, de la part de l’ordre des experts-comptables dont les sanctions s’échelonnent de la simple amende à la radiation.
De plus le client victime a la possibilité de demander des dommages et intérêts
Les exceptions
L’obligation de conserver le secret professionnel peut être levée dans certaines circonstances prévues l’article 226-14 du Code pénal qui fixe les modalités :
- Échange entre les collaborateurs/experts-comptables d’un même cabinet ayant à travailler sur une mission ponctuelle ou avec le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes ;
- Droit de communiquer sur l’identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes au client peuvent être communiquées à l’administration ou à la Sécurité sociale, la protection des consommateurs, la lutte contre le travail illégal, ainsi que les juges-commissaires dans le cadre de procédures collectives ;
- Dans le cadre d’une instruction pénale ;
- Et enfin si l’expert comptable est lui-même poursuivi au cours d’une enquête par l’administration, la loi Perben de 2004 relative l’adaptation de la justice a institué un droit de communication absolue au cours d’une instruction pénale.
Le cas particulier des missions d’assistance aux représentants du personnel
Les élus reçoivent régulièrement des informations confidentielles mises à leur disposition par la Direction. Ils ont accès à d’autant plus d’informations confidentielles lorsqu’ils ont recours un expert comptable pour les assister dans leurs consultations. L’expert-comptable communique des informations pertinentes et stratégiques au cours de ses présentations aux élus.
Le rôle de l’élu présente ainsi un risque de divulgation d’informations concernant l’entreprise à des tiers, le Code du travail impose aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion « à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » (article L2325-5, alinéa 2)
La direction doit réunir deux conditions pour exiger le respect par les membres du comité d’entreprise l’obligation de discrétion :
- l’information doit être objectivement confidentielle ;
- et la direction doit demander expressément la confidentialité.
Attention, il est impossible que toutes les informations transmises en réunion du comité d’entreprise soient soumises à la confidentialité.
Quelles sont les sanctions sur les représentants des salariés ?
La Cour de cassation a estimé en 2012 qu’un salarié, membre du comité d’entreprise et délégué syndical, ayant divulgué, des informations confidentielles à la presse concernant des réductions d’effectif, a validé la mise à pied de 15 jours prononcée par l’employeur (Cass. soc., 6 mars 2012, no 10-24.367).
