La désignation d’un secrétaire du Comité d’Entreprise est avec celle du trésorier l’un des premiers actes lors de la constitution d’un nouveau Comité d’Entreprise selon l’article L.2325-1 et le décret R.2325-1 du Code du travail : le comité désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Quelles sont les modalités pour élire le secrétaire du Comité d’Entreprise ?
Pour être élu, l’élu titulaire doit obtenir la majorité des voix des personnes présentes au cours de l’élection.
Le législateur ne prévoit pas de modalités pour le jour de l’élection. Simplement, il faut que la désignation du secrétaire du Comité d’Entreprise soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise. Les candidats peuvent se présenter jusqu’au jour de la réunion du vote. Le Comité d’Entreprise doit également déterminer les conditions du vote à savoir bulletin secret ou main levée, le départage des voix en cas d’égalité, etc. Les dispositions peuvent être déjà prévues dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise.
Aucune condition particulière n’est demandée au candidat à l’exception d’être membre titulaire du Comité d’Entreprise : ni fonction, ni limite de cumul de mandats, ni ancienneté dans l’entreprise, etc.
Il est intéressant de préciser que le président du Comité d’Entreprise participe à l’élection du secrétaire du Comité d’Entreprise (Cass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-20.411). À l’inverse, les membres suppléants et les représentants syndicaux ne contribuent pas au vote.
Les conflits concernant cette élection relèvent de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Un recours en référé peut être porté lorsque le litige bloque le fonctionnement du Comité d’Entreprise.
Quelles sont les fonctions du secrétaire du Comité d’Entreprise ?
Le secrétaire du Comité d’Entreprise prépare l’ordre du jour des réunions du Comité avec la collaboration du président du Comité d’Entreprise (article L.2325-1 code du travail).
Il établit les procès-verbaux des délibérations des réunions du Comité d’Entreprise (article L.2325-21 et R.2325-3 du Code du travail). Point important à souligner, la validation du président du Comité d’Entreprise n’est pas obligatoire, celle-ci appartient uniquement au secrétaire. Toutefois, la rédaction finale doit être adoptée en réunion. Par ailleurs, le règlement intérieur du Comité d’Entreprise ou un usage de fonctionnement peut prévoir les modalités de rédaction et d’adoption de celui-ci, incluant un « droit » de regard de l’employeur. Le cas contraire, toute tentative d’imposer des modifications à un procès-verbal est considérée comme un délit d’entrave (article L.2328-1 du Code du travail)
Le secrétaire est le porte-parole du Comité d’Entreprise et est l’interlocuteur de référent avec :
- l’employeur, la direction,
- les membres du Comité d’Entreprise,
- les salariés,
- et les personnes extérieures : Inspecteur du travail, Experts, fournisseurs, etc.
Le secrétaire du Comité d’Entreprise est en charge de la gestion au quotidien de la vie du Comité d’Entreprise. Il doit veiller au bon fonctionnement de celui-ci :
- Faire respecter l’attribution des tâches entre les membres,
- Suivre les délibérations,
- Veiller à l’application des décisions,
- Conserver les archives,
- Réceptionner et communiquer aux membres les informations transmises pour le Comité d’Entreprise.
Les attributions du secrétaire du Comité d’Entreprise lui confèrent des responsabilités notamment pour la rédaction des procès-verbaux et des ordres du jour qui l’expose à d’éventuelles poursuites en cas de manquement. Le secrétaire détienne un pouvoir d’obstacle au bon fonctionnement du Comité d’Entreprise, et est ainsi constitutif d’un délit d’entrave.
Précisons que le secrétaire ne peut prendre de décisions importantes sans l’accord de la majorité du Comité d’Entreprise.
En cas de délégation de pouvoir expresse accordée par le Comité d’Entreprise à un membre, celle-ci est attribuée, en généralement, au secrétaire. Par exemple, pour représenter le comité dans l’exercice de sa capacité juridique en cas de procédure judiciaire.
