La consultation sur les orientations stratégiques : périmètre et procédure

En 2013, la mise en place de la loi relative à la sécurisation de l’emploi a créé une nouvelle obligation d’information-consultation qui incombe à l’employeur. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de son entreprise. La direction doit informer sur les projets économiques et leurs impacts. Cette consultation est obligatoire, pour toutes les entreprises, depuis 2014.

Périmètre de la consultation

Cette consultation est organisée au niveau de l’entreprise, l’UES ou du groupe en cas d’accord (article L2323-11) et non au niveau de l’établissement.

Calendrier, délai et procédure

L’employeur inscrit la consultation à l’ordre du jour de la réunion. Dès lors qu’il remet toute l’information, le délai commence à courir. Sauf accord d’entreprise, le délai par défaut est d’un mois entre la prise d’information et la remise de l’avis par le comité d’entreprise. Ce délai peut être prolongé à deux mois, si le comité d’entreprise décide de se faire accompagner d’un expert.

D’expérience, le calendrier des consultations place la consultation sur les orientations stratégiques au 1^er trimestre de l’année.

Parfois au 4^e trimestre quand l’information est disponible.

Ces exemples montrent l’organisation des négociations obligatoires (en case de présence de délégués syndicaux) et les 3 consultations obligatoires des comités d’entreprise.

Recours à un expert : pourquoi ?

Prendre le temps de la réflexion

Le délai légal de la consultation sur les orientations stratégiques est extrêmement court. Le recours à un expert permet de rallonger le délai d’un mois, et donc de passer celui-ci à 2 mois.

Pouvoir et compétences :

Le rôle de l’expert est d’apporter une valeur ajoutée, de questionner le plan stratégique, d’apporter un regard critique et de comprendre les enjeux.

Seul l’expert peut vous apporter des éléments sectoriels (concurrence, évolution technologique, législation..), et la capacité de vous positionner sur le marché, en distinguant les enjeux clefs du secteur ou de la filière de l’entreprise.

L’approche de l’expert est de clarifier la stratégie et les performances de votre entreprise, trouver des arguments pour négocier, rééquilibrer le rapport de force dans le dialogue social, et comprendre les enjeux économiques et sociaux.

Des problématiques bien spécifiques nécessitant l’intervention d’un expert

Au cours de nos différentes interventions, nous avons été confrontés à des problématiques financières complexes. À titre d’exemple :

• Les prix de transfert sont généralement complexes dans les groupes et demandent une analyse pointue. Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ». Ils se définissent comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et qui résident dans des États différents. Ces prix de transfert sont souvent utilisés à titre d’optimisation fiscale.
• La compréhension des comptes consolidés en US GAP, ou en IRFS. La direction communique généralement sur les comptes consolidés sans réellement expliquer de manière pédagogique les différentes comptabilités qui existent dans le monde.
• Les montages financiers notamment le passage d’une entreprise familiale à un LBO d’un groupe impactent les comptes significativement : endettement, charges financières, pression sur les salariés…