Fiscales

Le défenseur syndical a vu sa mission redéfinie par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Récemment le 13 février 2018, le formulaire […]

L’attribution d’options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions (ou stock option) aux dirigeants (président, membre du conseil d’administration, gérant…) peut devenir un véritable levier de négociation pour les élus.    Stock option, de quoi parle-t-on ?   En préambule de l’article, quelques définitions […]

Si le CE peut utiliser le budget de fonctionnement pour payer des actions de formation ou acheter de la presse au profit de ses membres, cette prise en charge doit se rattacher à ses attributions économiques.

Contrairement aux autres salariés, le licenciement des salariés protégés ne peut être immédiat. L’employeur doit en effet obtenir l’aval préalable de l’inspection du travail. Qui sont d’abord les salariés protégés et quelles sont les procédures applicables ? Les salariés protégés : Ils bénéficient d'une protection […]

Dans les entreprises, les CE ont l’habitude de gérer certaines œuvres sociales et culturelles, dont quelques unes, telles que la distribution des bons d’achat, l’octroi des prêts, ou encore les voyages, ne passent pas sans risques. Nous sommes là aujourd’hui pour éclaircir certains points majeurs de […]

Le rapport Badinter a été remis le 25 janvier 2016 dernier au premier ministre M. Emmanuel Valls. Il présente 61 articles fixant les principes essentiels du droit du travail. Ces propositions doivent par la suite être le socle qui formera le futur code du travail. […]

Dans le cadre des missions légales de l'expert-comptable mandaté pour les élus, l'accès à l'information est primordial. Mais parfois, les relations avec la Direction se détériore et débouchent sur un litige. Qui peut ester en justice ? Quel rôle joue l'expert comptable ? quels sont […]

Selon la  Direction Générale du Travail dans une instruction du 23 mars 2010 : La rupture conventionnelle peut être établie pour rompre un contrat à durée indéterminée même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques. En effet, une rupture conventionnelle ne nécessite pas de motif et résulte […]

Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité vient remplacer le RSA d’activité et la prime pour l’emploi.  Elle sera versée par les CAF. Cette nouvelle prime a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ou […]

Le chèque-vacances est un titre de paiement utilisable auprès des prestataires ayant signé une convention avec l’ANCV, sur l’ensemble du territoire des membres de l’Union européenne. Il est utilisable pour régler des dépenses liées au transport, l’hébergement et les activités de loisirs. Qui sont les […]

La prime dividende ou prime de partage des bénéfices avait été instituée par la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. La loi l’a institué à titre temporaire, l’article 1er prévoyant qu’elle s’appliquerait « jusqu'à l'intervention d'une loi suivant […]

La loi Macron, finalement adoptée le 10 juillet à l’Assemblée nationale, a modifié un grand nombre d’articles sur le code du travail, du délit d’entrave au plan de sauvegarde de l’emploi en passant par le travail dominical ou en soirée. Intéressons-nous, à présent, aux modifications […]

La désignation d’un trésorier est l’un des premiers actes établis par un comité d’entreprise nouvellement élu. Auparavant facultative, elle est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2015, telle que stipulée par l’article L.2325-1 de la loi n°2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation […]

La possibilité de faire appel à un expert-comptable fait partie des attributions du comité d’entreprise. Outre le contrôle obligatoire de sa gestion financière, le comité peut également se faire assister d’un expert-comptable au cours de la consultation portant sur l’orientation stratégique de l’entreprise. Un expert-comptable […]

Le CICE a pour objectif d’alléger les coûts salariaux des entreprises et leur donner les moyens d’investir et de recruter. Votre employeur peut en bénéficier dès le premier semestre 2013. Il permettra ainsi à 1,5 millions d'entreprises de se répartir 13 milliards d'euros pour 2013 […]

Base de données économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2 du code du travail : le nouveau support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Destinée à permettre la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, cette […]