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LE DUERP : enjeux et règles applicables

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est l’un des piliers de la prévention dans l’entreprise. Souvent inexistant ou laissé en friche il revêt pourtant une grande importance. A ce titre, le législateur est récemment venu modifier un certain nombre d’éléments par le bais de la récente loi santé du 2 août 2021.

Le DUERP : de quoi s’agit-il ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, comme son nom l’indique, est un document compilant les risques auxquels sont confrontés les salariés de l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

L’employeur a l’obligation d’évaluer les risques professionnels. Il doit ensuite retranscrire l’évaluation ainsi réalisée dans le DUERP. Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

En effet, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations, dans l’organisation du travail et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Selon le Code du travail, « la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels est réalisée :

  1. Au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés ;
  2. Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  3. Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. »

Attention, l’évaluation, les mises à jour et la transcription relèvent de la responsabilité de l’employeur. Cela signifie que le comité social et économique ne peut voir sa propre responsabilité engagée pour des manquements possibles dans le document.

Par contre, il est important que le CSE ou la commission SSCT s’implique dans l’évaluation des risques professionnels afin que le chef d’entreprise tienne compte des remontées de terrain et des remarques pragmatiques formulées par les élus.

LE DUERP : les changements apportés par la loi santé

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, publiée au journal officiel le 3 août 2021 est venue étoffer les obligations de l’employeur vis-à-vis du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Désormais, le CSE se trouve pleinement impliqué par le législateur afin qu’il puisse donner son avis sur la transcription des risques opérée par l’employeur.

Ainsi, l’article L.4121-3 prévoit désormais que : « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, en application du 1° de l’article L. 2312-9. Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ».

La loi santé au travail est également venue fixer une durée de conservation du DUERP et définir les personnes y ayant accès durant cette période : « le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Enfin, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font désormais l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cela sera effectif à compter de 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

 

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