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La BDESE : utilité et droit d’accès

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) comprend un ensemble d’informations permettant au comité social et économique d’avoir une vue générale des différentes composantes de l’entreprise. Cette base doit obligatoirement être mise en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

La BDESE : quelle utilité pour le CSE ?

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations périodiques que l’employeur met à disposition du comité social et économique, à savoir :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les éléments contenus dans la base de données contribuent à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur ajoutée créée par l’activité de l’entreprise.

Le contenu de la BDESE diffère selon que l’entreprise comporte au moins 300 salariés ou non.

La BDESE devra bientôt inclure des informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, tel qu’indiqué par l’article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. La publication d’un décret viendra préciser les données environnementales à introduire dans la BDESE.

La BDESE permet également aux élus du CSE d’avoir une vue en temps réel sur l’évolution des différents indicateurs économiques, sociaux et stratégiques de l’entreprise. Cela peut leur permettre d’anticiper les changements à venir et de s’impliquer dans les décisions générales de l’entreprise.

Cela est d’autant plus utile que les informations contenues dans la base portent sur les deux années précédentes, l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Les informations contenues dans la base sont précisées par le Code du travail aux articles R.2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et R.2312-9 pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Mais le législateur permet aux partenaires sociaux dans l’entreprise de négocier un contenu alternatif qui peut être défini notamment en fonction des spécificités de l’activité de la structure ou des besoins particuliers des élus.

En effet, un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir :

  • l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ;
  • les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

L’accord peut intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail :

  • la négociation sur la rémunération ;
  • la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord peut également envisager de faire figurer dans la BDESE les informations nécessaires aux informations ponctuelles du CSE.

La BDESE : quelles conditions d’accès ?

En l’absence d’accord, la base de données est accessible en permanence :

  • aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
  • aux membres du comité social et économique central d’entreprise ;
  • aux délégués syndicaux.

L’employeur informe ces personnes de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base. Ces modalités doivent néanmoins permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.

La BDES repose sur un support informatique pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Les modalités de consultation de la base peuvent donc varier selon qu’elle existe sous forme numérique ou matérielle.

Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales sont tenues de respecter.

 

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