Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est venu déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueilli simultanément par une même entreprise.
Ce décret est pris pour application des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 2014 relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Les dispositions de ce décret sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du décret, soit le 28 octobre 2015.
Quota maximum de stagiaire en entreprise
L’article 1er du décret, dispose que le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil ne peut excéder 15% de l’effectif pour les organismes d’accueil de 20 salariés ou plus. Ceux employant moins de 20 salariés ne peuvent pas accueillir plus de 3 stagiaires.
L’effectif pris en compte est égal
- Au nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil, au dernier jour du mois civil précédant la période considérée
- À la moyenne sur les 12 mois précédents, du nombre des personnes physiques employées dans l’organisme d’accueil
Il existe un cas de dérogation pour les périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur au plafond de droit commun, dans la limite de 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30, et dans la limite de 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30.
Le décret dispose également qu’un tuteur ne peut être désigné en tant que tel lorsqu’il est déjà dans trois conventions de stage en cours d’exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. Donc, le tuteur ne peut prendre en charge que trois stagiaires maximum.
Sanctions administratives pour non-respect
L’article 3 du décret dispose que l’organisme d’accueil doit communiquer, sur demande, une copie de la convention de stage à l’inspection du travail.
En cas de non-respect des dispositions légales, l’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative dont le montant est fixé par la DIRECCTE, compte tenu des circonstances de fait, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l’effectif et de la situation économique, sociale et financière de l’établissement ainsi que le cas échéant de la commission d’autres infractions.
