Le 9 septembre 2015, M. Jean-Denis Combrexelle a remis au Premier ministre Manuel Valls son rapport sur les mesures pour reformer et restructurer le Code du travail notamment en proposant une nouvelle hiérarchie des normes du Droit du travail. Le rapport préconise pour cela un délai de quatre ans maximums.
La négociation collective au cœur de la réforme
Avant la refonte du Code du travail, le rapport Combrexelle recommande dès 2016 de favoriser le dialogue social au sein des entreprises en donnant plus d’importance aux accords collectifs. Il propose de clarifier et de rationaliser les textes en distinguant ce qui relève de l’ordre public et ce qui relève de la négociation. Les négociations sociales porteraient sur quatre champs que sont l’emploi, le temps de travail, les salaires et les conditions de travail (ACTES). Des réflexions restent à faire sur ce qui entre dans les négociations et ce qui reste dans le socle commun.
Les accords collectifs devront au préalable être accompagnés d’un accord de méthode afin de définir les modalités d’information et de consultation : calendrier de la négociation, documents et données économiques et sociales, conditions d’utilisation des technologies, conditions de suivi et d’information des salariés.
Les accords de groupe seront assimilés aux accords d’entreprise.
Les accords collectifs pourront intégrer les nouvelles problématiques des relations du travail qu’est la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’économie digitale par exemple.
La nouvelle hiérarchie des normes
La pyramide du droit social se composerait :
- D’un ordre public social (code du travail) qui fixerait les grands principes pour garantir des droits minimums à l’ensemble des travailleurs. Le rapport préconise de limiter la production de normes législatives en définissant un agenda social annuel.
D’un ordre public conventionnel (accord de branche) qui s’applique à l’ensemble des entreprises d’un secteur et serait opposable, sous réserve au principe de faveur, aux accords d’entreprises. Le nombre de branches professionnelles serait réduit, d’ici 3 ans, en fusionnant celles qui représentent moins de 5 000 salariés. À terme, il resterait une centaine de branches contre 700 à l’heure actuelle. Les accords de branche auront un rôle supplétif en l’absence d’accord d’entreprise et pourront proposer des accords types aux TPE.
- Des accords d’entreprises dont le rapport renforce son importance en réduisant le champ d’action des deux autres. L’accord devra respecter les principes de l’ordre public social et l’ordre public conventionnel, être un accord majoritaire et dont la durée ne dépasse pas quatre ans.
