La loi du 14 juin 2013, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit la participation de représentants des salariés, avec voix délibérative, aux conseils d’administration (ou de surveillance) des grandes entreprises.
Quelles entreprises sont concernées ?
- Les entreprises qui emploient au moins 5 000 salariés permanents en France et qui ont leur siège social en France,
- Les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un Comité d’entreprise, qui ont leur siège social en France et à l’étranger et qui emploient au moins 10 000 salariés permanents à l’échelle mondiale.
Les salariés qui pourront être éligibles à la fonction d’administrateur sont les salariés titulaires d’un contrat de travail, depuis au moins deux ans (condition supprimée si l’entreprise à moins de deux ans), avec la société ou l’une de ses filiales, directes ou indirectes.
Les représentants des salariés participeront au vote des décisions, leurs présences dans les conseils d’administration ou de surveillance doivent permettre de mieux prendre en compte l’avis des salariés dans la stratégie de l’entreprise.
Il y aura au moins deux représentants des salariés dans les entreprises qui comportent plus de 12 administrateurs et un dans les autres cas.
La présence des représentants des salariés dans les Conseils d’administration s’ajoute à celle des représentants du Comité d’entreprise, qui eux n’ont qu’une voix consultative.
Comment sont désignés les administrateurs salariés ?
Les modalités de désignation des administrateurs salariés doivent être approuvées par l’assemblée générale des actionnaires (modification des statuts). La loi laisse de choix entre 4 modalités :
- L’élection par les salariés de la société et de ses filiales situées sur le territoire français,
- La désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société,
- La désignation par l’organisation ou les deux organisations syndicales arrivées en tête des élections professionnelles,
- La désignation par le Comité d’entreprise européen. La décision de modification des statuts de l’entreprise (vote de l’assemblée des actionnaires) doit intervenir dans les 6 mois, à compter du moment où l’entreprise est assujettie à l’obligation de mettre en place des représentants des salariés. À compter de cette décision, leur élection ou désignation doit avoir lieu dans les 6 mois.
En application des dispositions de la loi du 14 juin 2013, les administrateurs élus par les salariés ou désignés bénéficient :
- d’un crédit d’heures pour exercer utilement leur mandat ;
- d’une formation, adaptée à l’exercice de leur mandat, à la charge de la société ;
- d’une protection contre le licenciement qui devra être autorisé par l’inspecteur du travail.
