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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités.
Un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs maximum
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle peut désormais bénéficier d'un congé paternité ou du congé d'accueil de l'enfant, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Il s'ajoute à celui qui existe déjà et est indemnisé selon les mêmes modalités.
Ce nouveau congé s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Le congé doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Il s'ajoute à celui qui existe déjà et est indemnisé selon les mêmes modalités.
Ce nouveau congé s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Un arrêté du même jour fixe les unités de soins spécialisées visées dans le décret : les unités de néonatalogie ; les unités de réanimation néo-natale ; les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ; les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néo-natale.
Information du salarié
Le salarié concerné devra en informer son employeur, sans délai, en lui transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.
Le salarié devra également transmettre à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, dans les meilleurs délais, un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite des 30 jours consécutifs.
Le salarié devra également transmettre à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, dans les meilleurs délais, un bulletin justifiant de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés et attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans la limite des 30 jours consécutifs.
