La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré la mise en place de l’entretien professionnel. Cet entretien est un outil au service de la politique de formation, mais pas seulement. L’entretien professionnel est relativement récent et ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel.
Les bénéficiaires
Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit sa taille. Elle concerne aussi tous les salariés. En revanche, le personnel extérieur à l’entreprise est logiquement exclu tel que :
• Le personnel mis à disposition
• Les intérimaires
• Ou encore les sous-traitants
À savoir, le salarié peut légalement refuser de se soumettre à l’entretien, et ce même si l’employeur lui propose.
Des entretiens ? Dans quels buts ?
L’entretien professionnel a pour objectif deux objectifs clairement définis :
• Accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi (C. trav., art. L. 6315-1) : changement de postes, promotion, autonomie, responsabilité…
• Identifier ses besoins de formation en adéquation avec ses perspectives
La fréquence des entretiens
Les entretiens doivent avoir lieu tous les deux ans (C. trav., art. L. 6315-1. I, al. 2), et doit être systématiquement proposé à tous les salariés qui ont connu une période d’interruption telle que : congé de maternité, congés d’adoption, congés sabbatiques, mandat syndical, ou autres.
En outre, un état des lieux récapitulatif (C. trav., art. L. 6315-1, II) sous forme de rapport écrit doit être mise en œuvre tous les six ans pour faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et ainsi vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels les années passées : c’est-à-dire qu’il doit avoir bénéficié :
• D’au moins une action de formation
• D’éléments de certification professionnelle par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE)
• D’une progression salariale ou professionnelle
Les sanctions en cas d’omission
Le défaut de mise en place des entretiens professionnels n’est pas sanctionné. Cependant, uniquement dans les entreprises de plus de 50 salariés, si le salarié n’a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels ou bien d’au moins des deux des trois actions mentionnées plus hauts, l’employeur devra abonder un supplément sur le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de :
• 100 heures si le salarié travaille à temps plein
• Ou 130 heures s’il travaille à temps partiel (C. trav., art. L. 6323-13 modifié).
Le cas échéant, le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en place des entretiens professionnels au titre de ses attributions générales (C. trav., art. L. 2323-6). À défaut, l’employeur peut être sanctionné d’un délit d’entrave.
