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Consultation sur la Réserve Spéciale de Participation : l’examen du calcul et de la répartition de la RSP

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Toute entreprise de plus de 50 salariés est dans l’obligation légale de proposer à ses collaborateurs une participation aux bénéfices par le biais d’un accord. Afin de veiller au bon déploiement de ce dispositif d’épargne salariale, une consultation ponctuelle du CSE sur ce point est prévue par la Loi. Compte tenu de la technicité du mode de calcul de la Réserve Spéciale de Participation et de ses modalités d’attribution, les membres du Comité Social et Économique peuvent solliciter l’aide d’un expert comptable pour y voir plus clair, ce que prévoit également le Code du Travail. Info CSE vous explique en détail comment fonctionne la RSP et accompagne votre IRP pour vous assurer que le droit des salariés à cette participation aux bénéfices soit bien respecté et appliqué.

La mise en place de la réserve spéciale de participation pour les salariés de votre entreprise

Tout d’abord, voyons de plus près en quoi consiste la réserve spéciale de participation et comment la mettre en place au sein de votre entreprise, du mode de calcul à la gestion et à la répartition de cette partie des bénéfices réservée aux salariés.

Qu’est-ce que la Réserve Spéciale de Participation (RSP) ?

La RSP ou Réserve Spéciale de Participation est donc une part des bénéfices qu’une entreprise doit réserver à ses salariés si elle est soumise à la participation selon les termes définis par le Code du Travail. Toute entreprise comptant plus de 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs lors des 3 derniers exercices est dans l’obligation de respecter cette disposition légale. Néanmoins, toute société qui le souhaite, même si elle ne remplit pas cette condition, peut également en faire bénéficier ses collaborateurs.

Comment mettre en place la Réserve Spéciale de Participation au sein de votre entreprise ?

Pour mettre en place ce dispositif, un accord d’entreprise sur la participation doit être signé par la Direction et les représentants du personnel ou les salariés. Dans cet accord, les modalités de calcul, de gestion et de répartition de la Réserve Spéciale de Participation doivent être définies, dans le respect des règles dictées par le Code du Travail. Cet accord de participation doit être signé dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice après lequel l’entreprise est soumise à ce dispositif d’épargne salariale. En cas d’échec des négociations, l’Inspection du Travail peut être saisie et imposer un régime d’autorité afin de l’appliquer dans les conditions prévues par la Loi.

Quel est le mode de calcul de la Réserve Spéciale de Participation ?

Le Code du Travail fournit une formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation : RSP = ½ (Bénéfice net – 5% x Capitaux propres) x (Salaires bruts  / Valeur Ajoutée). En complément, le Législateur apporte des précisions dans le calcul de chacune des valeurs de cette équation.

D’autre part, des plafonds sont définis par la Loi pour le montant maximal alloué à chaque salarié, selon des critères précis. Bien entendu, les dirigeants d’une société soumise à la participation peuvent librement décider de dédier à leur salariés une RSP d’un montant supérieur à la base légale de calcul, toutefois dans la limite de ces plafonds légaux.

Compte tenu de la complexité de l’ensemble de ce calcul, une expertise comptable avancée est nécessaire afin d’éviter de potentielles erreurs ou fraudes et de disperser tout malentendu entre la Direction et les salariés sur le montant qui est dû à chaque collaborateur ou collaboratrice au titre de sa contribution aux bénéfices réalisés lors de chaque exercice.

Quel est le mode de répartition de la Réserve Spéciale de Participation ?

Lorsqu’une entreprise met en place la participation, par obligation légale ou par choix, tous les salariés sont concernés et en sont donc bénéficiaires. Toutefois, la répartition de l’enveloppe que représente la réserve spéciale de participation aux bénéfices d’un exercice peut varier. Dans son accord sur la participation, une entreprise peut choisir :

  • d’allouer uniformément le même montant à chaque salarié,
  • ou de calculer ce montant proportionnellement au salaire ou au temps de présence.

La consultation du CSE sur l'examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation

Chaque année, si votre entreprise applique ce dispositif d’épargne salariale, la Direction doit fournir aux salariés et à vos IRP un rapport sur la RSP constituée au titre des bénéfices réalisés lors du dernier exercice. Logiquement, cela donne lieu à une consultation du CSE sur l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation.

La Loi autorise le CSE à solliciter un expert comptable pour cette consultation très technique

Vous avez un doute dans le calcul de la RSP, ou tout simplement du mal à comprendre ce document comptable produit par votre Direction ? Selon l’article D3323-14 du Code du Travail, votre CSE est en droit de solliciter un expert comptable dans le cadre de cette consultation sur l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation. À ce titre, comme nous le faisons auprès de nombreuses IRP chaque année, Info CSE accompagne votre instance pour répondre à toutes vos questions sur ce point.

Info CSE vérifie le respect des modalités de calcul, de gestion et de répartition prévues par la Loi et dans votre accord sur la participation

Notre expertise comptable est à votre disposition afin de vous aider à décrypter les données complexes de ce rapport et rendre un avis éclairé, comme le prévoit la Loi. Grâce à cet éclairage, votre CSE peut veiller au respect des dispositions légales et de votre accord d’entreprise sur la participation, afin que chaque salarié puisse bénéficier du montant auquel il ou elle a droit.

Toute l’année, si besoin, nos experts vous accompagnent également pour les consultations obligatoires :

Pour solliciter notre intervention en CSE ou pour en savoir plus, contactez-nous.

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