1ère étape
Dans un premier temps le CSE demande à l’employeur de justifier l’ensemble des faits préoccupants qu’il a relevés précédemment. Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents. Au cours de cette réunion, la poursuite de la procédure d’alerte peut être décidée en l’absence de réponse ou en cas de réponses insuffisantes, ou non satisfaisantes. Elle se traduit par une résolution du CSE soumise au vote portant sur la poursuite ou non du droit d’alerte économique.
Si le CSE est satisfait des réponses apportées par la direction, la procédure s’arrête.
Si le CSE trouve les réponses insuffisantes ou que la situation est préoccupante, il peut procéder, dans la foulée, à la désignation d’un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du droit d’alerte :
- 1ère motion : conformément à l’article L.2312-64 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.
- 2nde motion : pour effectuer la mission, le CSE choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission.
Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.
Une copie du procès-verbal de la réunion désignant le cabinet d »expert-comptable A.C.E.E devra nous être communiquée.
2ème étape
Un rapport est ensuite établi par le CSE qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.
Les pouvoirs d’investigation et le déroulement de la mission de l’expert-comptable sont ceux applicables à toutes les missions légales ; c’est-à-dire que nous avons accès à l’ensemble des informations qui nous semble « utiles » (Soc., 16 mai 1990, no 87-17.555). Une fois établi, le rapport est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du CSE.
3ème étape
Enfin, au terme de cette procédure, le CSE émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société. Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressé au CSE dans le mois qui suit la réunion.
Attention, les informations concernant l’entreprise communiquées dans le cadre de la procédure du droit d’alerte économique sont par nature confidentielles.