Le droit d'alerte économique

Le droit d’alerte économique fait partie des droits de tout CSE. Il est présenté dans l’article L.2312-63 du code du travail : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications ».

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du CSE. Si le CSE n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.

Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Pourquoi déclencher un droit d'alerte économique ?

Le CSE apprécie lui-même les faits qui lui semblent préoccupants. Si la loi ne fixe aucun fait préoccupant, certains signes justifient le déclenchement d’une procédure d’alerte :

Une perte de clients ou d’un client important ;
Une baisse importante du chiffre d’affaires ;
Un rallongement des délais de règlement fournisseurs ;
Le report renouvelé d’échéances de dettes ;
Des retards dans le versement du paiement des salaires ;
Le non-respect de la tenue des assemblées générales (AG) ;
Le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes ;
Des licenciements pour motif économique successifs ;
Des mesures de gestion qui vous paraissent non productives ;
La perte d’un fournisseur important ;
Licenciement d’un manager clé ou d’un cadre-dirigeant ;
Le retrait d’un actionnaire important ;
…

Les faits se définissent comme « préoccupants » dès lors qu’ils peuvent avoir une incidence significative sur la pérennité de l’entreprise ou sur l’emploi.

Comment se déroule la procédure d'alerte ?

1ère étape

Dans un premier temps le CSE demande à l’employeur de justifier l’ensemble des faits préoccupants qu’il a relevés précédemment. Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion. Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents. Au cours de cette réunion, la poursuite de la procédure d’alerte peut être décidée en l’absence de réponse ou en cas de réponses insuffisantes, ou non satisfaisantes. Elle se traduit par une résolution du CSE soumise au vote portant sur la poursuite ou non du droit d’alerte économique.

Si le CSE est satisfait des réponses apportées par la direction, la procédure s’arrête.

Si le CSE trouve les réponses insuffisantes ou que la situation est préoccupante, il peut procéder, dans la foulée, à la désignation d’un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du droit d’alerte :

1ère motion : conformément à l’article L.2312-64 du code du travail, le CSE décide de se faire assister par un expert-comptable relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.
2nde motion : pour effectuer la mission, le CSE choisit de désigner le Cabinet A.C.E.E dans le cadre de cette mission.

Chacun des votes doit obtenir la majorité absolue des membres titulaires présents.

Une copie du procès-verbal de la réunion désignant le cabinet d »expert-comptable A.C.E.E devra nous être communiquée.

2ème étape

Un rapport est ensuite établi par le CSE qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.

Les pouvoirs d’investigation et le déroulement de la mission de l’expert-comptable sont ceux applicables à toutes les missions légales ; c’est-à-dire que nous avons accès à l’ensemble des informations qui nous semble « utiles » (Soc., 16 mai 1990, no 87-17.555). Une fois établi, le rapport est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du CSE.

3ème étape

Enfin, au terme de cette procédure, le CSE émet un avis sur l’opportunité de saisir de ses conclusions l’organe chargé du contrôle de la société. Cet organe doit apporter une réponse motivée et l’extrait du procès-verbal de la délibération où figure cette réponse doit être adressé au CSE dans le mois qui suit la réunion.

Attention, les informations concernant l’entreprise communiquées dans le cadre de la procédure du droit d’alerte économique sont par nature confidentielles.

Quel est le timing ?

Le droit d’alerte économique se déroule en trois étapes, et peut s’avérer long. En outre, plus le CSE attend et hésite à déclencher un droit d’alerte économique, plus la situation de l’entreprise peut s’aggraver.

Le CSE se doit d’être proactif et doit anticiper le déclenchement d’un droit d’alerte économique qui rentre pleinement dans le cadre de ses prérogatives économiques.

Si vous hésitez sur la notion de « préoccupant » des faits, nous vous conseillons de nous appeler au préalable.

L’assistance d’un expert-comptable payé par l’employeur dans le cadre du droit d’alerte économique n’est prévue qu’une fois par an. Le droit d’alerte peut être déclenché suite à la consultation annuelle sur la situation économique et financière révélant des faits économiques préoccupants.

Quels sont les enjeux ?

Les enjeux d’un droit d’alerte économique sont de mettre les « cartes sur la table ». Les sujets délicats sont généralement peu développés au sein des consultations/informations du CSE. La direction préférant ne pas alarmer les représentants des salariés, elle ne les informe pas sur le caractère réellement préoccupant.

L’une des raisons principales de la direction est la peur que les informations « fuitent » du CSE et créent ainsi un sentiment anxiogène parmi les salariés et les découragent ou les mobilisent contre elle.

Pour autant, en tant qu’élus, vous avez des prérogatives économiques, et celles-ci vous donnent droit à toute l’information économique, financière ou bien sociale de votre entreprise. Vous devez à ce titre parler de vos doutes et poser vos questions.

Le droit d’alerte économique, fixé par la loi, oblige la direction à vous répondre de manière précise, transparente et motivée.

Comment être dans l’anticipation ?

Le CSE a un rôle économique. Dans ce cadre-là, il doit s’informer sur la santé financière et être vigilant à tous les facteurs endogènes et exogènes qui pourraient impacter la marche globale de l’entreprise.

Etre vigilant, c’est avant tout s’informer. Vous ne devez pas hésiter à demander trimestriellement l’information sur les délais de paiement des fournisseurs, sur le paiement des cotisations sociales ou bien sur le prévisionnel du portefeuille d’activité.

Tous les indices cités plus haut doivent être suivis régulièrement pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

L’un des outils d’information les plus complets à disposition du CSE est sans nul doute le recours à un expert-comptable dans l’assistance de l’examen de la situation économique et financière de la société.

Notre intervention et vos attentes

Nous vous accompagnons dans la réalisation de chacune des étapes. Si vous le souhaitez, nous vous aidons dans la recherche des faits préoccupants, dans la rédaction de vos questions, puis dans la rédaction du rapport et enfin nous présentons avec vous nos résultats et nos préconisations.

Nous sommes à vos côtés au cours de ces étapes pour vous apporter notre expérience, un appui juridique ainsi que nos compétences en termes d’analyses financières et sociales.

Pour plus d’informations sur les modalités de désignation de notre cabinet, nous vous invitons à prendre contact directement avec nous.

Qu’est ce qui nous différencie de votre direction ?

Nous portons un regard critique sur la situation de l’entreprise. Notre vision extérieure et indépendante de l’entreprise se base sur des éléments factuels. Nous ne sommes pas le relais de la direction. Nous avons une approche alternative.

Notre lettre de mission, écrite avec votre collaboration, oriente nos recherches. Nos analyses sont objectives.

La rémunération de l'expert-comptable

Dans le cadre de la mission relatif au droit d’alerte économique, la rémunération de l’expert-comptable du CSE est prise en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80 du code du travail).

Le droit d’alerte économique