Sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités. Un congé supplémentaire de 30 jours […]

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont […]

A côté de la nouvelle CSSCT et de la commission des marchés pour les gros CSE, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires pour aider l’instance représentative dans la réalisation de ses missions. Nouveauté de la réforme Macron du 22 septembre 2017 : […]

  La question posée concerne le cas de l’expertise CHSCT lorsqu’un risque grave est constaté dans une entreprise utilisatrice, au sein de laquelle sont mis à disposition des travailleurs temporaires. Quel CHSCT est compétent pour désigner un expert, dans le cadre de l’expertise pour risque […]

Pour le Conseil d'Etat (CE, 22 mai 2019, n°420780), la Direccte peut homologuer un document unilatéral fixant le PSE, peu important que les avis du CE, joints à la demande, aient été rendus hors délais. Dans le cadre d’un projet de réorganisation, une entreprise de transport […]

La désignation d'un délégué syndical ou d'un RSS peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs précédant sa désignation. Tout syndicat reconnu représentatif dans l'entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés acquiert, pour la durée du cycle […]

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu'ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué […]

La Cour de cassation revoit à la hausse, pour le RSS, mais également pour les délégués syndicaux, l'indemnité maximale due par l'employeur en cas de violation du statut protecteur contre le licenciement. Avant la réforme de la représentativité syndicale d'août 2008, la Cour de cassation […]

La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d'effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le […]

Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à développer et libérer le recours au télétravail, de nombreux accords collectifs ont été négociés et signés. Nous avons sélectionné un certain nombre d'entre eux pour vous présenter des illustrations de clauses conventionnelles susceptibles […]

Demander à l'employeur d'organiser des élections professionnelles, alors que l'entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux. Afin de favoriser […]

L'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traitée juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision […]

Après la publication d’un guide en janvier 2019, le ministère du travail précise les modalités du déploiement national de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Limitée dans un premier temps à une phase […]

  Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n°17-11970) mettant un frein au développement de sa propre jurisprudence […]

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, va bientôt avoir un an. Ce nouveau cadre européen impose des règles concernant le traitement des données à caractère personnel, règles qui ont été reprises dans la loi française Informatique et Libertés. Dans l’entreprise les […]

La nouvelle règlementation concernant le CSE soulève beaucoup de questions importantes auxquelles la Cour de cassation commence seulement à répondre. Lorsqu’il s’agit de fixer le nombre de CSE dans une entreprise, l’employeur doit-il d’abord essayer de négocier ou peut-il prendre directement une mesure unilatérale pour […]

  La loi Avenir du 5 septembre 2018 renforce l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles et d’agissements sexistes dans les entreprises. Désignation de référents dans l’entreprise Depuis le 1er janvier 2019, les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent désigner un membre élu, […]

  Au début de l’année 2019 seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire par rapport à […]

  Faute de précision dans le Code du travail, la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Il en va de même pour arrêter les dates des réunions plénières, qu’elles soient périodiques ou extraordinaires. En tant que président de droit du […]

  Si le comité central d’entreprise a le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, ce droit est-il également reconnu au comité d’établissement, lequel n’est pas consulté sur le sujet ? C’est à cette […]