Nos articles sur le CSE – page 3

Dans une entreprise qui emploie plus de 50 salariés, les procédures de licenciement sont souvent trop lourdes pour être effectives concrètement et notamment optimiser les conditions de départ des employés licenciés. Voilà pourquoi, lorsqu’une entreprise décide de supprimer plus de 10 postes pour des raisons économiques, l’État l’oblige à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Faisons le point sur la définition, la procédure de mise en place et le contenu obligatoire du PSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés c’est le délégué syndical, selon le code du travail à l’article L2143-22, qui est de droit désigné représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un représentant syndical au CSE, selon le code du travail, pourra être désigné parmi tous les salariés, respectant des règles d’éligibilité. Un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant, ne peut être désigné représentant syndical au CSE.

Le préjudice d’anxiété s’étend à tous les salariés qui « justifient d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave.

Une ordonnance du 21 août 2019 supprime la date limite de mobilisation des heures de Droit individuel à la formation (DIF) des salariés, sous réserve de leur inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires.

Le salarié a droit au respect de l’intimité de la vie privée même aux temps et lieux de travail, ce qui implique le droit au secret de ses correspondances personnelles. Autrement dit, l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir ni de lire les lettres ou les e-mails personnels du salarié. S’il enfreint cette interdiction, il s’expose à une sanction pénale pour délit de violation des correspondances.

Les pays de l’Union européenne (UE) adoptent une nouvelle directive relative aux relations entre employés et employeurs : la loi sur les « conditions d’emploi transparentes et prévisibles ». L’UE plaide pour plus de transparence dans les termes du contrat, et une meilleure protection des travailleurs européens. La loi est publiée au Journal Officiel (JO) de l’EU le 11 juillet 2019, pour une application prévue au plus tard le 1er août 2022.

La Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, estimant que ce dispositif était conforme aux textes internationaux ratifiés par la France.

On connaît désormais dans le détail le futur régime d’assurance chômage. Les partenaires sociaux ont reçu les trois projets de décret qui en fixent les règles de fonctionnement.       La nouvelle convention entrera progressivement en application et concernera…

Le règlement intérieur qui, après modification, n’a pas été soumis au CSE pour avis n’est ni nul ni inopposable. Mais un syndicat peut demander la suspension de son entrée en vigueur.

Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l’entreprise. La loi prévoit également des réunions extraordinaires du CSE. Elle introduit aussi une nouveauté sur le rôle du suppléant aux réunions du CSE.

Le harcèlement moral est une notion juridique qui se heurte régulièrement à la résistance des Juges du fond, comme l’illustre encore une récente décision. L’arsenal législatif et la jurisprudence de la Cour de cassation ont pourtant permis l’instauration d’un dispositif protecteur des salariés qui en sont victimes. Ainsi, au titre de l’obligation de sécurité, l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé mentale des salariés.

 En cas de rupture conventionnelle, la date d’expiration du délai de rétractation s’apprécie au jour de l’envoi de la lettre. Ainsi la lettre de rétractation de l’employeur envoyée au salarié dans le délai de 15 jours calendaires est valable, même si…