Actualités


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28 juin 2019

DOSSIER PRATIQUE : LES COMMISSIONS DU CSE

A côté de la nouvelle CSSCT et de la commission des marchés pour les gros CSE, il est possible de mettre en place des commissions supplémentaires pour aider l’instance représentative dans la réalisation de ses missions. Nouveauté de la réforme Macron du 22 septembre 2017 : […]


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27 juin 2019

Jurisprudence: avis tardif du CE concernant un PSE

Pour le Conseil d'Etat (CE, 22 mai 2019, n°420780), la Direccte peut homologuer un document unilatéral fixant le PSE, peu important que les avis du CE, joints à la demande, aient été rendus hors délais. Dans le cadre d’un projet de réorganisation, une entreprise de transport […]


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26 juin 2019

Jurisprudence : deux syndicats affiliés à la même confédération qui ont présenté des listes distinctes dans deux collèges différents ne sont pas concurrents

Lorsque deux syndicats affiliés à la même confédération représentative au niveau national présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, ils ne sont pas considérés comme concurrents et distincts. Ils peuvent donc faire valoir, ensemble, qu'ils répondent aux conditions permettant de désigner un délégué […]


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25 juin 2019

Dossier loi Pacte: simplification des seuils d'effectifs

La loi Pacte tente de réduire la multiplicité des seuils d'effectif en deçà de 250 salariés en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés et en réduisant les seuils intermédiaires de 10, 20 et 25 salariés. Ces nouveaux seuils entrent en vigueur le […]


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25 juin 2019

Jurisprudence: l'annulation du mandat syndical n'est pas rétroactive

L'annulation du mandat de délégué syndical n'est pas traitée juridiquement comme si le mandat n'avait jamais existé. Il en résulte que si le délégué syndical a exercé ses fonctions pendant un an ou plus, ce dernier reste protégé douze mois à compter de la décision […]


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26 avril 2019

JURISPRUDENCE: ATTENTION AUX DIFFERENCES DE TRAITEMENT CONVENTIONNELLES!

  Toute différence de traitement prévue par un accord collectif ne bénéficie pas automatiquement d’une présomption de justification. C’est ce qu’a décidé la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 avril 2019, n°17-11970) mettant un frein au développement de sa propre jurisprudence […]


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25 avril 2019

LE RGPD CONCERNE AUSSI LE CSE

Le Règlement général sur la protection des données, ou RGPD, va bientôt avoir un an. Ce nouveau cadre européen impose des règles concernant le traitement des données à caractère personnel, règles qui ont été reprises dans la loi française Informatique et Libertés. Dans l’entreprise les […]


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24 avril 2019

LEGISLATION: LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

  La loi Avenir du 5 septembre 2018 renforce l’arsenal de lutte contre les violences sexuelles et d’agissements sexistes dans les entreprises. Désignation de référents dans l’entreprise Depuis le 1er janvier 2019, les CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent désigner un membre élu, […]


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24 avril 2019

PEU DE SUCCES POUR LE NOUVEAU CONSEIL D’ENTREPRISE

  Au début de l’année 2019 seules deux entreprises en France avaient décidé de mettre en place un conseil d’entreprise contre près de 15 000 comités sociaux et économiques. Le conseil d’entreprise, alternative possible au CSE, se voit légalement confier une attribution supplémentaire par rapport à […]


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23 avril 2019

JURISPRUDENCE : L'EMPLOYEUR CHOISIT LE LIEU DE REUNION DU CE SAUF ABUS

  Faute de précision dans le Code du travail, la fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Il en va de même pour arrêter les dates des réunions plénières, qu’elles soient périodiques ou extraordinaires. En tant que président de droit du […]


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23 avril 2019

RECOURS A L'EXPERTISE: LA JURISPRUDENCE CONFIRME!

  Si le comité central d’entreprise a le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, ce droit est-il également reconnu au comité d’établissement, lequel n’est pas consulté sur le sujet ? C’est à cette […]


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23 avril 2019

DOSSIER PRATIQUE – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

    Quoi ? Il s’agit des nouveaux représentants de proximité qui peuvent être mis en place dans l’entreprise à côté d’un CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ils se distinguent de ce dernier ainsi que des CSSCT et des délégués syndicaux. La réforme […]


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23 avril 2019

DOSSIER PRATIQUE – LA CSSCT

  Quoi ? Il s’agit de la nouvelle commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Elle a été créée pour palier partiellement la disparition des CHSCT mais elle en diffère, notamment par l’absence de personnalité juridique propre. Contrairement au CHSCT, la CSSCT n’est pas […]

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